Avis relatif à la décision du 20 décembre 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux de participation de l'assuré mentionné au 11° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale pour certaines catégories d'honoraires de dispensation mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0007 du 9 janvier 2019
texte n° 106



Avis relatif à la décision du 20 décembre 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux de participation de l'assuré mentionné au 11° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale pour certaines catégories d'honoraires de dispensation mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1900443V
ELI: Non disponible


A fait l'objet d'une approbation, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 20 décembre 2018 fixant le taux de participation de l'assuré mentionné au 11° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale pour certaines catégories d'honoraires de dispensation mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, prise sur proposition du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 19 novembre 2018, après avis de l'Union nationale des professionnels de santé du 14 décembre 2018 et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire du 17 décembre 2018.
Décision de l'union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux de participation de l'assure mentionné à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour certaines catégories d'honoraires de dispensation mentionnés à l'article L. 162-16-1 (7°) du code de la sécurité sociale
Le directeur général de l'UNCAM,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-1, L. 160-13, R. 160-5 et R. 160-21 ;
Vu la proposition du collège des directeurs en date du 19 novembre 2018 ;
Vu l'avis de l'UNPS en date du 14 décembre 2018 ;
Vu l'avis de l'UNOCAM en date du 17 décembre 2018,
Décide :


La participation de l'assuré prévue à l'article R. 160-5 (11°) du code de la sécurité sociale est fixée à 30 % pour les catégories suivantes d'honoraires de dispensation mentionné au 7° de l'article L. 162-16-1, dus au pharmacien à l'occasion de la dispensation de médicaments remboursables facturés à l'assurance maladie :


- l'honoraire de dispensation pour l'exécution de toute ordonnance ;
- l'honoraire de dispensation pour toute exécution d'ordonnance pour des jeunes enfants et des patients âgés ;
- l'honoraire de dispensation pour toute exécution d'ordonnance comportant un ou plusieurs médicaments dits spécifiques tels que définis par la convention nationale pharmaceutique.

Article 2


La présente décision sera transmise au ministre chargé de la sécurité sociale et de la santé qui en assurera la publication au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2018.


N. Revel