Arrêté du 31 décembre 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0007 du 9 janvier 2019
texte n° 70



Arrêté du 31 décembre 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1836095A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2018, M. DUBAU (Pierre-Jean, Joseph, André), notaire à la résidence de Saint-Vrain (Essonne), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Vrain (Essonne) dont était titulaire M. DUBAU (Pierre-Jean, Joseph, André) est supprimé.