Arrêté du 31 décembre 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0007 du 9 janvier 2019
texte n° 69



Arrêté du 31 décembre 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1836094A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2018 :
M. DE MEERSMAN (Charles-Henri, Jean, Marie), notaire à la résidence de Saint-Quentin (Aisne), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Quentin (Aisne) dont était titulaire M. DE MEERSMAN (Charles-Henri, Jean, Marie) est supprimé.