Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0007 du 9 janvier 2019
texte n° 50



Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1835803A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2018, Mme TOUZE (Caroline, Agnès, Léonie), épouse LE GOFF, notaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines) dont était titulaire Mme TOUZE (Caroline, Agnès, Léonie), épouse LE GOFF, est supprimé.