Arrêté du 27 décembre 2018 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0007 du 9 janvier 2019
texte n° 43



Arrêté du 27 décembre 2018 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1835793A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2018 :
La société à responsabilité limitée « EXE-LEX » constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice est nommée huissière de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), office créé.
M. PATY (Lionel) est nommé huissier de justice associé.