Décret n° 2019-16 du 7 janvier 2019 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime


JORF n°0007 du 9 janvier 2019
texte n° 33




Décret n° 2019-16 du 7 janvier 2019 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime

NOR: TRAT1824225D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/7/TRAT1824225D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/7/2019-16/jo/texte


Publics concernés : organisations syndicales représentatives de gens de mer et organisations représentatives de leurs employeurs.
Objet : modification de la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la Commission nationale de la négociation collective maritime comprend, dans chacune de ses sections (« navigation maritime commerciale » et « pêche maritime et cultures marines »), des représentants des organisations représentatives de gens de mer et de leurs employeurs. Le décret modifie la réparation des sièges entre ces organisations pour tenir compte de la mesure de la représentativité en 2017.
Références : le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 modifié relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime, dans sa version issue du décret, peut être consulté sur Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 modifié relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime,
Décrète :

Article 1


L'annexe au décret du 27 juillet 2015 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    I. - Les représentants mentionnés à l'article 9 au sein de la section navigation maritime commerciale sont nommés par le ministre chargé des gens de mer comme suit :
    La répartition du nombre de représentants est la suivante :
    a) Pour les organisations d'employeurs de marins :


    - quatre représentants proposés par Armateurs de France (ADF) ;
    - deux représentants proposés par l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
    - deux représentants proposés par le Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) ;


    b) Pour les organisations syndicales de marins :


    - un représentant proposé par la Fédération des officiers de la marine marchande CGT (FOMM UGICT-CGT) ;
    - deux représentants proposés par la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
    - trois représentants proposés par l'Union fédérale maritime CFDT ;
    - un représentant proposé par la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports, et des services Force ouvrière (FEETS-FO) ;
    - un représentant proposé par le Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande « CFE-CGC MARINE » ;


    c) Pour les organisations d'employeurs de gens de mer autres que marins :


    - trois représentants proposés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    - deux représentants proposés par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;


    d) Pour les organisations syndicales des gens de mer autres que marins :


    - un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - un représentant proposé par la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - un représentant proposé par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - un représentant proposé par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
    - un représentant proposé par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).


    II. - Les représentants mentionnés à l'article 10 au sein de la section de la pêche maritime et cultures marines sont nommés par le ministre chargé des gens de mer comme suit :
    La répartition du nombre de représentants est la suivante :
    a) Pour les organisations d'employeurs de marins :


    - quatre représentants proposés par l'Union des armateurs à la pêche française (UAPF) ;
    - deux représentants proposés par le Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA) ;
    - trois représentants proposés par le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC) ;


    b) Pour les organisations syndicales de marins :


    - quatre représentants proposés par la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
    - deux représentants proposés par l'Union fédérale maritime CFDT ;
    - un représentant proposé par le Syndicat national des marins pêcheurs CFTC ;
    - un représentant proposé par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
    - un représentant proposé par la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services-Force ouvrière (FEETS-FO).


    III. - Les organisations mentionnées aux I et II adressent au ministre chargé des gens de mer, dans un délai d'un mois à compter de la publication du décret n° 2019-16 du 7 janvier 2019 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, la liste nominative de leurs représentants titulaires et des suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence.


Fait le 7 janvier 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy