Arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles

JORF n°0007 du 9 janvier 2019
texte n° 13




Arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles

NOR: MTRD1834963A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/8/MTRD1834963A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la recommandation 2017/C 189/03 du Conseil du 22 mai 2017 concernant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2018,
Arrêtent :


Les critères relatifs aux savoirs, aux savoir-faire et aux niveaux de responsabilité et d'autonomie associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles mentionnés au IV de l'article D. 6113-19 du code du travail sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    NIVEAU

    SAVOIRS

    SAVOIR FAIRE

    RESPONSABILITÉ ET AUTONOMIE

    Le descripteur concerne la progression dans les connaissances pour exercer les activités professionnelles du niveau (les processus, les matériaux, la terminologie relative à un ou plusieurs champs ainsi que des connaissances théoriques)

    Le descripteur concerne la progression :
    - de la complexité et de la technicité d'une tâche, d'une activité dans un processus
    - du niveau de maîtrise de l'activité professionnelle
    - de la mobilisation d'une gamme d'aptitudes cognitives et pratiques
    - du savoir-faire dans le domaine de la communication et des relations interpersonnelles, dans le contexte professionnel
    - de la capacité à transmettre des savoir-faire

    Le descripteur concerne la progression dans les domaines suivants :
    - l'organisation du travail
    - la réaction face à l'aléa
    - l'appréhension de la complexité de l'environnement
    - la compréhension d'interactions avec des activités d'autres champs professionnels, permettant d'organiser son propre travail, de le corriger ou de donner des indications à du personnel encadré
    - la participation au travail collectif
    - le niveau d'encadrement

    1

    2

    Connaissances générales de base et connaissances générales propres à un champ d'activité.

    Effectuer des activités simples et résoudre des problèmes courants à l'aide de règles et d'outils simples en mobilisant quelques savoir-faire professionnels dans un contexte structuré.

    Travailler sous supervision, avec un degré restreint d'autonomie.
    Rendre compte de sa contribution au collectif de travail.

    3

    Connaissances couvrant des faits, principes, processus et concepts généraux, dans un champ d'activité déterminé.

    Effectuer des activités et résoudre des problèmes en sélectionnant et appliquant des méthodes, outils, matériels et informations de base, dans un contexte connu

    Organiser son travail dans un environnement généralement stable.
    Adapter les moyens d'exécution et son comportement aux circonstances.
    Évaluer sa contribution dans le collectif de travail.

    4

    Large gamme de connaissances pratiques et théoriques en lien avec le champ professionnel considéré.

    Effectuer des activités nécessitant de mobiliser un éventail large d'aptitudes.
    Être capable d'adapter des solutions existantes pour résoudre des problèmes précis.

    Organiser son travail de manière autonome dans des contextes généralement prévisibles mais susceptibles de changer.
    Prendre en compte les interactions avec les activités connexes.
    Participer à l'évaluation des activités.

    5

    Connaissances spécialisées et approfondies, régulièrement actualisées.

    Maitriser des savoir-faire dans un champ d'activité dont les limites sont connues, pour concevoir des solutions à des problèmes nouveaux.
    Analyser et interpréter des informations, en mobilisant des concepts.
    Transmettre le savoir-faire et des méthodes.

    Prendre des initiatives pour gérer des projets ou accomplir des activités dans un contexte imprévu.
    Encadrer une équipe.
    Gérer une unité.
    Autoévaluer ses propres performances.

    6

    Connaissances avancées dans un champ professionnel.
    Compréhension critique de théories et de principes.

    Analyser et résoudre des problèmes complexes imprévus dans un domaine spécifique.
    Dégager des solutions et les argumenter.
    Collaborer avec des experts.
    Capitaliser et formaliser des savoir-faire et des méthodes.

    Organiser son travail dans des environnements complexes et changeants.
    Concevoir et organiser des processus de travail.
    Développer les compétences individuelles et collectives de son équipe.

    7

    Connaissances hautement spécialisées, dont certaines sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine et sont à l'interface de plusieurs domaines de travail.

    Élaborer des stratégies alternatives pour le développement de l'activité.
    Piloter des groupes de travail dans des domaines interdisciplinaires ou spécialisés, le cas échéant dans un contexte multiculturel.

    Organiser et développer les activités en intégrant les problématiques, scientifiques, sociétales et éthiques.
    Initier et conduire des collaborations professionnelles.
    Superviser les travaux d'autrui.
    Gérer et transformer des contextes professionnels complexes.
    Évaluer les risques et les conséquences de son activité.

    8

    Connaissances à l'avant-garde d'un domaine de travail ou d'études et à l'interface de plusieurs domaines.

    Identifier et résoudre des problèmes complexes et nouveaux impliquant une pluralité de domaines, en mobilisant les connaissances et les savoir-faire les plus avancés.
    Concevoir et piloter des projets et des processus de recherche et d'innovation.
    Apporter des contributions novatrices dans le cadre d'échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux.

    Gérer et piloter des organisations ou des groupes dans le cadre d'activités complexes ou interdisciplinaires.
    Gérer des situations complexes ayant pour conséquence de modifier les organisations de manière significative.
    Évaluer et anticiper les conséquences possibles dans les champs impactés.


    Descripteurs nomenclature : Les descripteurs doivent être lus à la fois verticalement et horizontalement : en termes de progression d'un même descripteur (progression verticale), en termes de cohérence entre descripteurs sur une même ligne (cohérence globale du niveau). Ce document est explicatif de la méthode, non de la manière de pondérer les niveaux ou de les appliquer à des secteurs d'activité particuliers.


Fait le 8 janvier 2019.


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le ministre de la culture,

Franck Riester


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


La ministre des sports,

Roxana Maracineanu


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne