Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services techniques centraux et les services déconcentrés du ministère en charge de l'environnement et du logement, pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

JORF n°0007 du 9 janvier 2019
texte n° 1




Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services techniques centraux et les services déconcentrés du ministère en charge de l'environnement et du logement, pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

NOR: TREK1824282A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/TREK1824282A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-529 du 27 juin 2018 portant sur la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services techniques centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'environnement et du logement ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services techniques centraux et les services déconcentrés du ministère en charge de l'environnement et du logement, pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 24 août 2018 fixant la liste des emplois de chefs de service et de sous-directeur relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires,
Arrêtent :


L'annexe de l'arrêté du 27 juin 2018 susvisé est ainsi modifiée :
1° La partie « A.-Fonctions exercées en administration centrale » est ainsi modifiée :
a) Dans le tableau n° 3 « Chef de service, adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, délégué », après la ligne « Secrétariat général, délégué aux cadres dirigeants », est insérée la ligne suivante :
«


Secrétariat général-chef de service, délégué à la transformation numérique

1

120


» ;
b) Dans le tableau n° 4 « Sous-directeur, adjoint à un chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent » :


-les mots : « Service du pilotage et de l'évaluation des services-Sous-directeur de la modernisation » sont remplacés par les mots : « Service du pilotage et de l'évolution des services-sous-directeur de l'accompagnement au changement et de la transformation » ;
-les mots : « Service du pilotage et de l'évolution des services-Sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles » sont remplacés par les mots : « Service du pilotage et de l'évolution des services-sous-directeur du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles » ;
-les mots : « Service du pilotage et de l'évolution des services-Sous-directeur de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « Service du pilotage et de l'évolution des services-sous-directeur délégué à l'action foncière et immobilière ».


2° Le tableau n° 1 « Directeur d'administration centrale, chef de service, sous-directeur » de la partie « C.-Fonctions exercées dans un service à compétence nationale ou dans un service technique central », est ainsi modifié :
a) La ligne « a) Secrétariat général, chef de service, délégué à l'action foncière et immobilière » est supprimée.
b) La ligne « b) Direction générale de l'aviation civile » devient la ligne « a) Direction générale de l'aviation civile » et la ligne « c) Direction générale de la prévention des risques » devient la ligne « b) Direction générale de la prévention des risques ».


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la quatrième sous-direction,

D. Charissoux


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier