Décret n° 2019-10 du 4 janvier 2019 relatif aux modalités de compensation financière du transfert de compétences des DRONISEP pris en application du VII de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel


JORF n°0005 du 6 janvier 2019
texte n° 9




Décret n° 2019-10 du 4 janvier 2019 relatif aux modalités de compensation financière du transfert de compétences des DRONISEP pris en application du VII de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

NOR: MENF1832784D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/4/MENF1832784D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/4/2019-10/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales bénéficiaires des transferts de compétences dans le domaine de l'orientation et de l'offre de formation.
Objet : modalités d'estimation et de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges de fonctionnement et d'investissement transférées pour application de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoit que les transferts de compétences à titre définitif pris pour application de la loi ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière.
Le décret fixe les modalités d'estimation (période de référence, indexation et critère de répartition entre les régions) du droit à compensation pour application du VII-A de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Un arrêté interministériel de compensation pris après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) répartira selon ces modalités la compensation financière entre régions.
Références : le présent décret, pris pour application de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 18 ;
Vu l'avis de la Commission consultative sur l'évaluation des charges du 20 novembre 2018,
Décrète :


La période de référence prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement mentionnées au VII de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, précédant le transfert de compétences, est fixée à trois ans, de 2016 à 2018. A titre provisionnel, le montant du droit à compensation est calculé sur la base de la moyenne triennale des dépenses de l'Etat constatées au titre des exercices 2015 à 2017.
Ces dépenses de fonctionnement sont actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.


La période prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement mentionnées au VII de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, précédant le transfert de compétences, est fixée à cinq ans, de 2014 à 2018. A titre provisionnel, le montant du droit à compensation est calculé sur la base de la moyenne triennale des dépenses de l'Etat constatées au titre des exercices 2013 à 2017.
Ces dépenses d'investissement sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert.


Le droit à compensation relatif aux charges de fonctionnement et d'investissement transférées aux régions en application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée est réparti au prorata du nombre d'emplois transférés à chaque région.

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 janvier 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault