Décret n° 2019-9 du 4 janvier 2019 modifiant le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal


JORF n°0005 du 6 janvier 2019
texte n° 8




Décret n° 2019-9 du 4 janvier 2019 modifiant le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal

NOR: MENH1824730D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/4/MENH1824730D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/4/2019-9/jo/texte


Public concerné : professeurs des écoles de classe exceptionnelle.
Objet : création d'un taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les professeurs des écoles appartenant au grade de la classe exceptionnelle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er septembre 2017 .
Notice : les dispositions du décret créent un taux horaire d'indemnités en faveur des professeurs des écoles appartenant au grade de la classe exceptionnelle. Ce taux est identique à celui appliqué aux indemnités versées aux professeurs des écoles hors classe.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 modifié fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles,
Décrète :


Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 octobre 1966 susvisé, après les mots : « hors classe » sont insérés les mots : « et aux professeurs des écoles de classe exceptionnelle ».


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2017.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 janvier 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin