Décret n° 2019-4 du 3 janvier 2019 modifiant diverses dispositions du code de la défense


JORF n°0004 du 5 janvier 2019
texte n° 11




Décret n° 2019-4 du 3 janvier 2019 modifiant diverses dispositions du code de la défense

NOR: ARMD1833380D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/3/ARMD1833380D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/3/2019-4/jo/texte


Publics concernés : états-majors, direction et services du ministère des armées.
Objet : actualisation de diverses dispositions du code de la défense.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret adapte des dispositions réglementaires du code de la défense. Le périmètre de compétence du chef d'état-major des armées en matière de relations internationales militaires est précisé. Les conditions statutaires relatives aux membres de la structure permanente du Conseil général de l'armement sont modifiées. La composition du comité consultatif de santé des armées est actualisée.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense,
Décrète :


Au 11° de l'article D. 3121-14 du code de la défense, les mots : « les accords militaires opérationnels » sont remplacés par les mots : « , dans ses domaines de compétence et au nom du ministre de la défense, les accords militaires opérationnels et les instruments instaurant une coopération administrative de portée limitée dans le domaine militaire ».


Le troisième alinéa de l'article D. 3331-5 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le secrétaire général est un ingénieur général de l'armement.
« Les présidents de section sont choisis parmi des ingénieurs généraux ou ingénieurs en chef de l'armement en activité, ainsi que des ingénieurs généraux ou ingénieurs en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement en activité.
« Le secrétaire général et les présidents de section sont nommés par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, après avis du vice-président du Conseil général de l'armement. »


Après le a du 1° du I de l'article D. 3341-2 du même code, il est inséré un alinéa a bis ainsi rédigé :
« a bis) L'inspecteur du service de santé des armées ; ».


Dans le tableau figurant aux articles D. 3541-4, D. 3551-4, D. 3561-4 et D. 3571-4 du même code, la ligne concernant l'article D. 3121-14 est remplacée par la ligne suivante :
«


D. 3121-14

Résultant du décret n° 2019-4 du 3 janvier 2019


».


La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 janvier 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly