Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires


JORF n°0004 du 5 janvier 2019
texte n° 10




Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires

NOR: ARMH1831646R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/4/ARMH1831646R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/4/2019-3/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36, 37 et 38 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


L'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « les sous-officiers de carrière » sont remplacés par les mots : « les sous-officiers et officiers mariniers de carrière », les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 » et les mots : « avant l'entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année de dépôt de leur demande » ;
2° Au II, après les mots : « pour les sous-officiers », sont insérés les mots : « et officiers mariniers » ;
3° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « sapeur-pompier volontaire », sont ajoutés les mots : «, exerce de façon occasionnelle des activités d'enseignement ou est désigné pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur » ;
4° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, publié avant une date prévue par décret, fixe, pour une période de trois ans, le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier chaque année des dispositions du présent article. Cet arrêté est actualisé chaque année. »


L'article 37 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2025 », les mots : « sous-officiers de carrière » sont remplacés par les mots : « sous-officiers et officiers mariniers de carrière » et les mots : « avant l'entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année de dépôt de sa demande » ;
2° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, publié avant une date prévue par décret, fixe, pour une période de trois ans, le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier chaque année des dispositions du présent article. Cet arrêté est actualisé chaque année. »


L'article 38 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025 » et les mots : « résultant de l'article 33 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dans sa rédaction en vigueur à la date du 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « en vigueur au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande » ;
2° Le III est abrogé ;
3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, publié avant une date prévue par décret, fixe, pour une période de trois ans, le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier chaque année des dispositions du présent article. Cet arrêté est actualisé chaque année. »


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, les arrêtés prévus aux IV des articles 36, 37 et 38 de la loi du 18 décembre 2013 précitée dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont publiés avant le 31 décembre 2019.


Le Premier ministre, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 janvier 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin