Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires


JORF n°0004 du 5 janvier 2019
texte n° 9




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires

NOR: ARMH1831646P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/1/5/ARMH1831646P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application du 3° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM), qui prévoit que le Gouvernement est autorisé à proroger, pour la période s'étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, en les adaptant selon des modalités de contingentement triennales, ajustées par arrêtés annuels, les dispositions des articles 36, 37 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Il est ici rappelé que les articles 36, 37 et 38 de la LPM du 18 décembre 2013 instaurent pour les personnels militaires trois leviers contingentés d'incitation au départ : la pension au grade supérieur (PAGS), la promotion fonctionnelle (PF) et le pécule modulable d'incitation au départ (PMID).
Le dispositif proposé par ce projet de texte permettra aux armées de pouvoir adapter leur ressource humaine aux évolutions rapides des métiers et de faciliter les départs des militaires occupant des emplois en déclin, au profit de recrutements sur des métiers prioritaires (numérisation des systèmes d'armes, cyberdéfense, renseignement, prise en compte de l'intelligence artificielle et de l'espace).
Ils permettront de pérenniser le modèle de gestion des ressources humaines particulier, très dynamique, dit de gestion de flux, qui se traduit par une politique de flux entrants et sortants permanents et d'ampleur, d'une population militaire majoritairement sous contrat et jeune. Des mesures d'incitation au départ sont indispensables pour générer, entretenir, réguler ces flux et maintenir une structure pyramidale sélective. Elles consistent, d'une part, en des mesures de reconversion et de reclassement dans les fonctions publiques et, d'autre part, en des mesures financières d'incitation au départ en les suscitant notamment à des grades élevés dans des emplois en transformation.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.