Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

JORF n°0003 du 4 janvier 2019
texte n° 30




Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

NOR: TRAA1833353A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/TRAA1833353A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 février 1992 relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :


A l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2017 susviséles mots : « Liste des organismes de la navigation aérienne réorganisés visés à l'article 6 de l'arrêté » sont remplacés par les mots : « Liste des services ou organismes de la navigation aérienne réorganisés visés à l'article 6 de l'arrêté ».


L'annexe de l'arrêté du 26 avril 2017 susviséest complétée par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er juin 2017 :


«-service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française.


« A compter du 1er juillet 2017 :


«-service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
«-service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
«-service de la navigation aérienne océan Indien ;
«-service de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
«-service de la navigation aérienne Nord ;
«-service de la navigation aérienne Nord-Est ;
«-échelon central de la direction des services de la navigation aérienne ;
«-échelon central de la direction des opérations ;


« A compter du 1er septembre 2017 :


«-service de la navigation aérienne Sud. ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2017.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,

S. Lagier