Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis




Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis

NOR: MTRD1835610D
Version consolidée au 23 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-1 et L. 6227-11 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-2 ;
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 36 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 décembre 2018,
Décrète :


Le bénéfice de l'aide au permis de conduire pour les apprentis prévue à l'article L. 6123-5 du code du travail est subordonné au respect par l'apprenti des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d'aide :
1° Etre âgé d'au moins dix-huit ans ;
2° Etre titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;
3° Etre engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route.


Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est fixé à 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.
L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.
Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.
Il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales.
L'aide est incessible et insaisissable.


L'apprenti d'au moins dix-huit ans souhaitant bénéficier de l'aide au permis de conduire prévue à l'article 1er transmet au centre de formation d'apprentis où il est inscrit son dossier de demande comprenant :
1° La demande d'aide complétée et signée par l'apprenti ;
2° La copie recto-verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
3° La copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins de douze mois.


I. - Le centre de formation d'apprentis vérifie le respect des conditions prévues à l'article 1er par l'apprenti demandant le bénéfice de l'aide.
Lorsque les conditions sont réunies, le centre de formation d'apprentis l'atteste sur le dossier de demande d'aide prévue au 1° de l'article 3. Il verse l'aide à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite.
II. - La demande d'aide mentionne :
1° Les informations relatives à l'identité de l'apprenti et à l'identification du centre de formation d'apprentis ;
2° Le justificatif de versement de l'aide par le centre de formation des apprentis à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite ;
3° La liste des pièces justificatives à conserver par le centre de formation d'apprentis.
III. - Le centre de formation d'apprentis adresse la demande d'aide au permis de conduire à l'Agence de services et de paiement pour que celle-ci le rembourse du montant de l'aide versé à l'apprenti.
Une convention peut être conclue entre le centre de formation des apprentis et l'Agence de services et de paiement. Elle précise notamment les modalités de mise à disposition par l'Agence de services et de paiement d'un montant de crédit prévisionnel correspondant au montant maximal des aides qui pourraient être attribuées aux apprentis justifiant des conditions d'octroi de l'aide prévues à l'article 1er.
Elle précise également les modalités d'acompte et de solde, ainsi que les pièces justificatives nécessaires afférentes à chacun de ces versements, incluant le cas échéant les demandes d'aide des apprentis.
IV. - Le centre de formation d'apprentis conserve les pièces justificatives relatives au versement de l'aide. Il les tient notamment à disposition de l'Agence de services et de paiement.


I. - Le financement de l'aide au permis de conduire est assuré par France compétences.
II. - L'Agence de services et de paiement verse l'aide au centre de formation d'apprentis.
Elle recouvre les sommes indûment perçues par le centre de formation d'apprentis et procède aux contrôles nécessaires au versement de l'aide au centre de formation d'apprentis. Elle traite les réclamations et recours présentés par le centre de formation d'apprentis relatifs à l'aide au financement du permis de conduire.
Une convention est conclue à cet effet entre France compétences et l'Agence de services et de paiement, qui inclut notamment les frais de gestion correspondants.


I. - Le centre de formation d'apprentis et l'Agence de services et de paiement sont responsables des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à l'attribution, au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours.
II. - Les informations mentionnées dans le dossier de demande d'aide sont transmises au ministère du travail et à France compétences dans un format anonymisé afin d'assurer le pilotage et l'évaluation de l'aide.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 janvier 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin