Arrêté du 26 décembre 2018 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0002 du 3 janvier 2019
texte n° 47



Arrêté du 26 décembre 2018 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1835760A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2018, Mme MIGNOT (Marie-Caroline, Dominique) est nommée huissière de justice à la résidence de Mérignac (Gironde), office créé.