Décision du 12 décembre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien

JORF n°0002 du 3 janvier 2019
texte n° 29




Décision du 12 décembre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien

NOR: TRAA1832705S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/12/12/TRAA1832705S/jo/texte


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
Vu l'instruction de la directrice de la sécurité de l'aviation civile n° 10045 DSAC/D du 12 mars 2010 relative aux pilotes inspecteurs de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien en date du 22 novembre 2018,
Décide :

  • Titre I : ORGANISATION GÉNÉALE
    Article 1


    La direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, dont le siège est à Sainte-Marie de La Réunion et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, comprend le siège et une délégation.
    La délégation de Mayotte est compétente dans le ressort territorial de Mayotte.

  • Titre II : ORGANISATION DU SIÈGE DE LA DSAC-OI
    Article 2


    Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien est constitué par :


    - le département « gestion des ressources » (DSAC-OI/GR) ;
    - les divisions techniques mentionnées à l'article 4 ;
    - les pilotes inspecteurs mentionnés à l'article 5.


    Sont placés auprès du directeur :


    - l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques (DSAC-OI/ADT) ;
    - le chargé de mission (DSAC-OI/CM) ;
    - le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-OI/QPS) ;
    - le cabinet (DSAC-OI/CAB).

    Article 3


    Le département « gestion des ressources » (GR) comprend :
    La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) chargée notamment :


    - d'assurer la gestion administrative collective et individuelle des personnels ;
    - de la gestion des traitements et salaires des agents de la direction générale de l'aviation civile affectés à Mayotte ;
    - de mettre en œuvre les instances régionales de concertation et du dialogue social ;
    - de gérer les personnels ouvriers de l'océan Indien relevant de l'établissement ouvrier de la direction générale de l'aviation civile ;
    - d'élaborer, de mettre en place et de suivre le plan de formation ;
    - de suivre et de gérer les licences de surveillance, les habilitations EPI en lien avec le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
    - de suivre, de coordonner et de convoquer les agents aux visites médicales chez le médecin de prévention ;
    - d'assurer la gestion et la liquidation des prestations d'action sociale de la zone océan Indien ;
    - d'organiser et d'assurer la surveillance des concours.


    La subdivision « finances » (GR/FIN) chargée notamment :


    - de préparer et exécuter les budgets en dépenses et en recettes pour La Réunion et Mayotte ;
    - d'assurer la répartition et la mise en place des moyens budgétaires ;
    - d'élaborer les tableaux de bord budgétaires pour le suivi du rythme et de la consommation des crédits ;
    - d'assurer le suivi de la comptabilité budgétaire et analytique ;
    - de gérer les immobilisations en lien avec l'échelon central ;
    - de facturer les redevances de surveillance et d'assurer le suivi du recouvrement ;
    - d'assurer la rédaction des contrats et des marchés publics ;
    - d'assurer la liquidation des frais liés aux voyages d'affaires ;
    - d'assurer le suivi de la gestion de la régie d'avances de Mayotte ;
    - d'assurer l'interface avec l'agence comptable secondaire.


    La subdivision « logistique » (GR/LOG) chargée notamment :


    - des achats du service ;
    - de l'entretien des bâtiments et du parc de logements de service ;
    - de l'entretien et de la gestion du parc automobile ;
    - de la gestion des moyens de fonctionnement des services ;
    - de la gestion du magasin et des approvisionnements et de la réforme des matériels ;
    - de la gestion des archives ;
    - de la mise en œuvre et de l'application de la politique d'écoresponsabilité.


    La subdivision « informatique » (GR/INF) chargée notamment :


    - de participer à la définition des besoins des utilisateurs ;
    - d'assurer l'interface avec le service des systèmes d'information et de la modernisation dans le cadre du développement des réseaux informatiques et des applications nationaux ;
    - de mettre en œuvre localement la politique de sécurité des systèmes d'information de la direction générale de l'aviation civile ;
    - d'élaborer la stratégie informatique et bureautique ;
    - de gérer le parc informatique et de mettre en œuvre les opérations de maintenance préventive et corrective ;
    - de fournir une assistance technique aux utilisateurs.


    Le département GR comprend en outre le correspondant social régional (GR/CSR) et bénéficie de l'appui de l'assistante de service social de la DEAL Réunion.


    Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien comprend quatre divisions techniques :
    La division « aéroports, navigation aérienne » (ANA) chargée notamment :


    - de toutes questions dans le domaine de la compétence de DSAC/ANA ainsi que de la direction du transport aérien (DTA) en matière d'espace aérien ;
    - de la certification des exploitants d'aérodromes et de la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique ;
    - de l'homologation des pistes d'aérodrome et de leur suivi ;
    - de la surveillance de l'application de la réglementation relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs ;
    - de l'instruction des dossiers de création d'aérodrome ;
    - de l'instruction et du suivi des dossiers relatifs aux obstacles et aux servitudes aéronautiques ;
    - de la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne et de la certification des organismes AFIS ;
    - de la délivrance des qualifications des agents AFIS et de la vérification du respect des exigences attachées au maintien de compétences de ces personnels ;
    - de l'organisation et du suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens ;
    - de l'instruction et du suivi des dossiers de servitudes radioélectriques et des équipements de radionavigation.


    La division « sûreté » (SUR) chargée notamment :


    - de toutes questions dans le domaine de compétence de DSAC/SUR et de la DTA en matière de sûreté ;
    - de l'organisation et de la mise en œuvre du contrôle de l'application de la réglementation dans le domaine de la sûreté et de la police d'aérodrome ;
    - de l'instruction, de la délivrance et du suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté ;
    - de l'organisation et de l'animation de la concertation locale et des commissions de sûreté ;
    - de la gestion de l'ensemble des moyens relatifs au contrôle d'accès des sites de l'aviation civile du ressort de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
    - de la fabrication et de la délivrance des titres d'accès sur les aérodromes.


    La division « transport aérien » (TA) qui est chargée notamment :


    - de l'instruction de toutes les questions relatives à la certification, à la surveillance et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien commercial ;
    - de la délivrance des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées ;
    - de la réalisation des contrôles techniques d'exploitation au sol des aéronefs français et étrangers.


    La division « aviation générale » (AG) qui est chargée notamment :


    - de l'instruction de toutes les questions relatives aux opérations aériennes en aviation générale ;
    - de la délivrance des attestations, autorisations et avis techniques concernant les exploitants de travail aérien ainsi que les exploitants d'aéronefs télépilotés et de leur surveillance ;
    - de la délivrance des documents nécessaires à l'exploitation des ultralégers motorisés (ULM) ;
    - de l'instruction des demandes d'activités particulières et de la surveillance de ces activités ;
    - de l'instruction des dossiers de demandes de manifestations aériennes et de dérogations de survol ;
    - de l'organisation des examens théoriques et pratiques du personnel navigant ;
    - des opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées des personnels navigants ;
    - de la délivrance des approbations des écoles de formation et de leur surveillance ainsi que du suivi des organismes de formation déclarés ;
    - de l'instruction des dossiers d'infractions du personnel navigant, du fonctionnement et du secrétariat de la commission de discipline du personnel navigant non professionnel.


    La division « régulation économique et développement durable » (RDD) est, sauf cas spécifique, le relais de la DTA. Elle est chargée notamment :
    En matière de développement durable :


    - de la planification aéroportuaire (dont les plans de servitudes aéronautiques) et de la création des aérodromes publics ;
    - de l'instruction des dossiers relatifs à l'environnement (planification et suivi en matière de plan d'exposition au bruit ; toute autre cartographie afférente aux nuisances sonores ; commissions consultatives de l'environnement ; plaintes ; études d'impact environnemental…) ;
    - de participer à l'élaboration au suivi des chartes de qualité de l'environnement ;
    - d'assurer les missions de vérification des opérateurs ayant un impact sur l'environnement et de participer aux actions de sensibilisation dans ce domaine ;
    - de mettre en œuvre la politique de développement durable de la direction générale de l'aviation civile pour le système aérien dans l'océan Indien ;
    - de participer à la rédaction des conventions pour l'application de l'article L. 6321-3 du code des transports et de l'article D. 232-3 du code de l'aviation civile et des protocoles entre l'Etat et les créateurs d'aérodromes.


    En matière de régulation économique :


    - de l'exercice des activités de régulation économique (taxe d'aéroport, défiscalisation, aides d'Etat, concession…), notamment des études, de l'élaboration et du suivi des documents de planification des aérodromes ;
    - du suivi des investissements (comité de suivi des concessions des aérodromes La Réunion Roland Garros et Dzaoudzi Pamandzi) et des projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine des missions régaliennes ;
    - de traiter les questions relatives aux commissions consultatives économiques et des questions liées aux redevances aéroportuaires ;
    - d'assurer et de participer à l'instruction en vue de la délivrance et du suivi concernant les licences de transport aérien et les autres autorisations relatives à l'exploitation des services réguliers ou non réguliers de transport aérien public ainsi que les autorisations d'utilisation des aéronefs étrangers ;
    - de suivre les autorisations de trafic délivrées par la direction du transport aérien ;
    - d'assurer et de participer à la préparation et au suivi des liaisons aériennes soumises à obligation de service public ;
    - de suivre les statistiques des aérodromes transmises par la direction du transport et des études économiques relatives au transport aérien, en particulier les MEDEVAC ;
    - du suivi des questions relatives à la coordination des horaires des aéroports et de l'analyse des programmes d'exploitation des transporteurs ;
    - de délivrer et de participer à l'instruction des agréments pour les prestataires de services d'assistance en escale.

    Article 5


    La direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien bénéficie de l'appui de deux pilotes inspecteurs (PI) qui sont chargés :


    - de la réalisation du suivi pédagogique, des pré-évaluations, prorogations et renouvellements des qualifications des instructeurs de vol ;
    - de la standardisation et de la supervision des examinateurs de vol ;
    - de contrôler la formation dispensée par les organismes de formation et de participer aux actions de surveillance de ces organismes et des exploitants d'aéronefs.

    Article 6


    Sous l'autorité du directeur,


    - l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, a autorité hiérarchique sur les divisions mentionnées à l'article 4 et sur les pilotes inspecteurs mentionnés à l'article 5 ;
    - le chargé de mission est chargé de développer une expertise technique et réglementaire transverse et de conduire des études et des projets. Il est en outre le correspondant local de la MALGH et assure la liaison avec les organismes locaux représentatifs des professionnels de l'aérien ;
    - le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de l'animation de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat (PSE) ;
    - le cabinet est chargé d'assister le directeur dans la coordination de l'activité des services de la direction. Il assure le traitement des affaires réservées, des questions de défense et de chancellerie, d'hygiène, sécurité et conditions de travail, l'organisation et la gestion des actions de communication, l'animation du réseau de permanence de la direction. Il assiste également le directeur dans les différentes gestions de crise et a en charge le suivi des plans spécialisés concernant la direction. Il est chargé de la coordination des actions relatives à la sécurité des systèmes d'information en sa qualité d'agent de la sécurité des systèmes d'information (ASSI).


    Il comporte en outre :


    - le conseiller de prévention (CAB/CHS) ;
    - le secrétariat (CAB/SEC) chargé d'assurer le secrétariat de direction et des entités qui composent le siège de la DSAC-OI.

  • Titre III : ORGANISATION DE LA DÉLÉGATION
    Article 7


    La délégation de Mayotte est chargée par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions qui lui sont confiées.
    Cette délégation agit selon les méthodes et procédures définies par le siège.
    Le délégué représente le directeur dans son ressort territorial. Il peut en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège.
    La délégation Mayotte se voit confier ses missions par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.

    Article 8


    Le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien est le représentant français du comité des aviations civiles de l'océan indien (COI) et la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien participe dans toutes ses composantes aux actions de coopération régionale.

    Article 9


    La décision du 28 mars 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien est abrogée.

    Article 10


    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française


Fait le 12 décembre 2018.


P. Cipriani