Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les règles d'organisation générale et les modalités de sélection par concours externes et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

JORF n°0002 du 3 janvier 2019
texte n° 22




Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les règles d'organisation générale et les modalités de sélection par concours externes et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

NOR: TRAA1834609A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/TRAA1834609A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 modifiée relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Arrêtent :

  • Section 1 : Dispositions générales


    En application des dispositions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externes, externe spécial et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.


    Les concours externes, externe spécial et interne sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.


    Les membres des jurys des concours externes, externe spécial et interne sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
    Le jury peut être commun aux concours externes, externe spécial et interne.
    Les membres des jurys sont désignés pour une période maximale de quatre ans. En cas d'impossibilité majeure de remplacer un membre à l'échéance de son mandat, le ministre peut prendre la décision de reconduire sa nomination pour une année supplémentaire.
    Chaque jury est présidé par un fonctionnaire, en activité ou à la retraite, appartenant ou ayant appartenu à un corps classé en catégorie A ou bien un agent contractuel de même niveau affecté ou ayant été affecté à la direction générale de l'aviation civile ou au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
    L'arrêté nommant le jury désigne en tant que vice-président le ou les membres du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
    Chaque jury comprend, en outre, plusieurs membres parmi les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou à la retraite, ou agents contractuels relevant ou ayant relevé soit de la direction générale de l'aviation civile, soit de l'Ecole nationale de l'aviation civile, soit de l'établissement public Météo-France, soit d'une autre administration.
    Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury. Ils peuvent participer aux délibérations avec voix consultatives.
    Le cas échéant, en fonction du nombre de candidats, le jury peut être amené à se constituer en groupes d'examinateurs.


    Le ministre chargé de l'aviation civile arrête, pour chaque concours, la liste des candidats autorisés à concourir.

  • Section 2 : Dispositions relatives aux concours externes par spécialité et au concours interne


    Les concours externes ouverts par spécialités et le concours interne comportent des épreuves d'admissibilité et d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont fixés comme suit :


    NATURE DES ÉPREUVES

    DURÉE

    PRÉPARATION

    COEFFICIENT

    ADMISSIBILITÉ

    1 - Epreuves écrites obligatoires

    1.1 - Mathématiques (*)

    2 heures

    3

    1.2 - Français (*)

    3 heures

    3

    1.3 - Anglais (*)

    2 heures

    2

    2 - Epreuve technique écrite obligatoire de spécialité (choix d'une seule épreuve)

    2.1 - Génie électrique et informatique industrielle (*) (GEII)

    4 heures

    6

    ou 2.2 - Réseaux et télécommunications (*) (R&T)

    4 heures

    6

    ou 2.3 - Physique appliquée (*) (CPGE)

    4 heures

    6

    3 - Epreuve écrite facultative

    3.1 - Connaissances aéronautiques (*)

    1 heure

    1

    ADMISSION

    4 - Epreuves orales obligatoires

    4.1 - Entretien avec le jury

    30 minutes

    30 minutes

    5

    4.2 - Anglais

    15 minutes

    20 minutes

    1

    (*) Epreuves se présentant sous forme de questionnaires à choix multiples


    Le programme de ces épreuves est fixé en annexe au présent arrêté.


    Lors de l'inscription, les candidats doivent obligatoirement choisir l'une des trois épreuves techniques de spécialité.


    Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 5 ci-dessus.
    Pour l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20.


    Pour les concours dont les épreuves sont fixées à l'article 6, nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, obtenu un total de points au moins égal à 140 après application des coefficients pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité, obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve technique, ainsi qu'à l'épreuve d'anglais, et obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 aux autres épreuves écrites obligatoires.
    A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité le jury établit, pour chacun des concours et par spécialité, la liste, par ordre alphabétique, des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.


    A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chaque concours externe par spécialité et pour le concours interne, la liste des candidats admis, et, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
    Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves orales d'admission et obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 à l'entretien avec le jury et une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
    Pour chaque concours, en cas d'égalité entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury.

  • Section 3 : Dispositions relative au concours externe spécial


    I. - Phase d'admissibilité sur dossier :
    Cette phase consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours.
    En déposant leur demande de participation au concours, les candidats constituent un dossier comportant :


    - un curriculum vitae et une lettre de motivation manuscrite ne dépassant pas trois pages ;
    - une photocopie de l'ensemble des titres et diplômes ;
    - une synthèse des travaux effectués dans le cadre du cursus universitaire ;
    - le cas échéant, une note décrivant les emplois qu'ils ont pu éventuellement occuper et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part en indiquant, dans ce cas, le contenu de leur participation personnelle. Sera jointe à cette note, s'il y a lieu, la liste des références des publications du candidat.


    Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent en outre, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter sous forme d'une fiche de synthèse leurs mémoires universitaires et notes d'études ainsi que la liste de leurs publications le cas échéant, en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
    L'ensemble des candidats remettent leur dossier au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
    II. - Phase d'admission :
    Seuls peuvent être autorisés à participer à l'épreuve d'admission les candidats dont le dossier aura été retenu par le jury.
    L'admission comporte deux épreuves orales obligatoires :
    1. Un entretien avec le jury (durée 40 minutes - préparation 15 minutes) - Coefficient 5
    Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury. Il est précédé d'une préparation d'un quart d'heure, consistant en l'analyse d'un document portant sur un sujet de spécialité de 3 à 5 pages maximum, afin d'en dégager les idées principales.
    Le sujet tiré au sort par le candidat est en relation avec les métiers exercés par les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
    Dans un premier temps, le candidat restitue de manière claire et concise la problématique du document préparatoire (durée 10 minutes maximum).
    L'entretien se poursuit par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, portant sur sa formation, éventuellement, sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat.
    L'entretien se termine par un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à suivre la formation d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
    Pour cela, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile.
    2. Une épreuve orale d'anglais (durée 15 minutes - préparation 20 minutes) - Coefficient 1
    L'épreuve orale de langue anglaise doit permettre de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement et à comprendre des documents sonores.
    L'interrogation du candidat se fonde sur des enregistrements authentiques, en langue anglaise, d'extraits de dialogues ou interviews traitant de sujets d'actualité.
    Ces extraits sont chacun d'une durée de deux minutes.
    A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite et par spécialité, la liste des candidats admis.
    Il établit également, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission dans le même ordre et par spécialité.
    Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'entretien professionnel et à l'épreuve d'anglais.


    L'arrêté du 19 novembre 2014 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.


    Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    PROGRAMME DES CONCOURS EXTERNES PAR SPÉCIALITÉS ET INTERNE DES INGÉNIEURS ÉLECTRONICIENS DES SYSTÈMES DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE


    Admissibilité
    1. Epreuves écrites obligatoires
    1.1. Mathématiques (durée : 2 heures, coefficient 3)
    L'épreuve se présente sous forme de questionnaires à choix multiple (QCM) portant sur les mathématiques. L'épreuve repose sur le programme pédagogique national en vigueur des DUT GEII (génie électrique et informatique industrielle) et R&T (réseaux et télécommunications) et plus précisément sur les parties communes entre les thèmes 2 (innovation par la technologie et les projets) et 3 (formation scientifique et humaine) du DUT GEII et les unités d'enseignement (UE12 - mise à niveau des compétences transversales et scientifiques, UE22 - développement des compétences transversales et scientifiques et UE32 - renforcement des compétences transversales et scientifiques) du DUT R&T.
    1.2. Français (durée : 3 heures, coefficient 3)
    L'épreuve de français est composée d'un texte technique et éventuellement d'un panorama de presse, de la rédaction d'une note de synthèse à destination de non-spécialistes. Elle est complétée d'un questionnaire à choix multiple (QCM). Cette épreuve doit permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à structurer sa pensée, à développer un argumentaire, à la synthèse et à la pédagogie. La maîtrise de la langue française est également évaluée.
    1.3. Anglais (durée : 2 heures, coefficient 2)
    L'épreuve écrite de langue anglaise doit permettre d'évaluer l'étendue du vocabulaire et des connaissances grammaticales du candidat. Cette épreuve comportera divers types d'exercices sous forme de questionnaires à choix multiple (QCM).
    2. Epreuve technique écrite obligatoire de spécialité (une seule spécialité au choix)
    L'épreuve technique (GEII ou R&T) repose sur les enseignements communs à tous les DUT dans les domaines de l'informatique, de l'électronique et des réseaux. Elle ne portera donc pas sur les modules complémentaires. Quelle que soit l'option, l'épreuve se présente sous forme de questionnaires à choix multiple (QCM).
    2.1. Génie électrique et informatique industrielle (GEII) (durée : 4 heures, coefficient 6)
    L'épreuve repose sur le programme pédagogique national : PPN DUT GEII 2013 - thème 1 : composants, systèmes et applications.
    2.2. Réseaux et télécommunications (R&T) (durée : 4 heures, coefficient 6)
    L'épreuve se base sur le programme pédagogique national : PPN DUT R&T 2013 - Unités d'enseignement UE11 - découverte métiers, UE21 - consolidation métiers, UE31 - approfondissement métiers, UE12 - mise à niveau des compétences transversales et scientifiques, UE22 - développement des compétences transversales et scientifiques et UE32 - renforcement des compétences transversales et scientifiques.
    2.3. Physique appliquée (CPGE) (durée : 4 heures, coefficient 6)


    - programme de physique de 1re année des classes préparatoires aux grandes écoles filière MPSI ;
    - parties communes du programme de physique de 2e année des classes préparatoires aux grandes écoles filière MP, PSI et PC ;
    - programmation en langage python.


    3. Epreuve écrite facultative (seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20)
    Choix d'une seule épreuve
    3.1. Connaissances aéronautiques (durée : 1 heure, coefficient 1)
    Circulation aérienne :


    - les règles de l'air : domaine d'application, règles générales, régimes IFR (vol aux instruments) et VFR (vol à vue).


    Services de la circulation aérienne :


    - définition, divisions de l'espace aérien, service du contrôle de la circulation aérienne, service d'information et d'alerte ;
    - procédures du service du contrôle d'aérodrome, du service du contrôle d'approche et du service du contrôle régional ;
    - procédures de calage altimétrique ;
    - procédures usuelles pour la préparation et l'exécution des vols, procédures d'attente et d'approche, procédures radar.


    Navigation :


    - notions de navigation : la sphère terrestre, dimensions, mouvement ;
    - définitions des termes suivants : axe des pôles, équateur, méridiens, parallèles, coordonnées géographiques, azimut relèvement, les cartes, représentation de la surface de la Terre sur un plan, notions élémentaires sur le canevas de Mercator, échelles, navigation à l'estime, triangle de vitesse, le vent (vitesse et direction), la vitesse sol, construction du triangle des vitesses.


    Météorologie :


    - phénomènes météorologiques intéressant les aérodromes : vent au sol, relation entre le vent et la distribution de la pression, loi de Buys Ballot ;
    - pression atmosphérique, calages altimétriques ;
    - le brouillard : types de brouillard, mode de formation, givrage, danger pour l'aéronautique.


    Notion d'aérodynamique et de technologie aéronautique :


    - l'avion, éléments d'aérodynamique, portance, traînée, équation du vol en palier, en montée, en descente ;
    - les gouvernes, dispositifs hypersustentateurs ;
    - notions élémentaires sur les propulseurs et les instruments de bord.


    Admission
    4. Epreuves orales obligatoires
    4.1. Entretien avec le jury (durée : 30 minutes, préparation : 30 minutes, coefficient 5)
    L'entretien avec le jury doit permettre d'apprécier, d'une part, les connaissances générales et la qualité de réflexion du candidat et, d'autre part, sa motivation pour le métier d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
    4.2. Anglais (durée : 15 minutes, préparation : 20 minutes, coefficient 1)
    L'épreuve orale de langue anglaise doit permettre de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement et à comprendre des documents sonores.
    L'interrogation du candidat se fonde sur des enregistrements authentiques, en langue anglaise, d'extraits de dialogues ou interviews traitant de sujets d'actualité.
    Ces extraits sont chacun d'une durée de deux minutes.


Fait le 19 décembre 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau de la gestion collective des ressources humaines,

S. Khatir


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard