Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

JORF n°0002 du 3 janvier 2019
texte n° 15




Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

NOR: CPAF1834302A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/CPAF1834302A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, alinéa 2, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment ses articles 5, 7 et 8 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrête :

  • Chapitre 1er : Dispositions pérennes


    L'annexe prévue au premier alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe jointe.


    L'article 11 est remplacé par un article ainsi rédigé :


    « Art. 11.-En fin d'année, le président fait inscrire à l'ordre du jour l'étude du programme d'action sociale déconcentrée pour l'année suivante. »

  • Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales


    Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de l'arrêté susvisé, les mandats des présidents et co-présidents en fonction à la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'au 7 juillet 2019 inclus. Les mandats des présidents et vice-présidents nommés en application du présent arrêté prennent effet à compter du 8 juillet 2019.


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    SRIAS DISPOSANT D'UN VICE-PRÉSIDENT


    SECTIONS RÉGIONALES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL
    consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

    VICE-PRÉSIDENT

    Auvergne-Rhône-Alpes

    X

    Bourgogne-Franche-Comté

    Bretagne

    Centre-Val de Loire

    Corse

    Guadeloupe

    Grand Est

    X

    Guyane

    Hauts-de-France

    X

    Ile-de-France

    X

    Martinique

    Mayotte

    Normandie

    Nouvelle-Aquitaine

    X

    Occitanie

    X

    Pays de la Loire

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    X

    La Réunion


Fait le 27 décembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade