Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite de base personnelle - régime général dont la sécurité sociale des indépendants, régime agricole, régime des cultes »

JORF n°0002 du 3 janvier 2019
texte n° 10




Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite de base personnelle - régime général dont la sécurité sociale des indépendants, régime agricole, régime des cultes »

NOR: SSAS1835950A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835950A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 décembre 2018, est fixé le modèle S5135i du formulaire « Demande unique de retraite de base personnelle - régime général dont la sécurité sociale des indépendants, régime agricole, régime des cultes » enregistré par la direction interministérielle de la transformation de l'action publique sous le numéro CERFA 10916*10. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51672#05.
Le formulaire pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des agences de sécurité sociale des indépendants et de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, www.secu-independants.fr, www.cavimac.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'arrêté du 1er septembre 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite de base personnelle » est abrogé.