Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0001 du 1 janvier 2019
texte n° 43



Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1835970A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2018, M. GIAU (Alexis, Germain), notaire à la résidence de Saint-Gervais-la-Forêt (Loir-et-Cher), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Gervais-la-Forêt (Loir-et-Cher) dont était titulaire M. GIAU (Alexis, Germain) est supprimé.