Arrêté du 21 décembre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0001 du 1 janvier 2019
texte n° 27



Arrêté du 21 décembre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1835247A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Changé (Sarthe) dont est titulaire M. LAUMAILLÉ (Frédéric, Joël, Franck) est transféré à la résidence du Mans (Sarthe).