Décret n° 2018-1368 du 31 décembre 2018 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche


JORF n°0001 du 1 janvier 2019
texte n° 20




Décret n° 2018-1368 du 31 décembre 2018 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche

NOR: LOGL1802188D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/31/LOGL1802188D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/31/2018-1368/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche en date du 18 décembre 2015 attribuant l'excédent de liquidation à la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOM'AULIM ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Yrieix-la-Perche en date du 9 février 2017 sollicitant la dissolution de l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement Nouvelle-Aquitaine en date du 5 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 28 mai 2018,
Décrète :

Article 1


L'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche est dissous et mis en liquidation.


Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :


- l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
- il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.

Article 3


Le liquidateur a notamment pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes et, le cas échéant, au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

Article 4


L'excédent de liquidation est attribué à la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOM'AULIM, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche en date du 18 décembre 2015 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOM'AULIM. A cette fin, le liquidateur et la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOM'AULIM déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.

Article 5


Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.
Le comptable public demeure en fonction jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.

Article 6


Le compte financier est établi annuellement par le comptable public.
Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, avec l'aide du comptable public, un compte-rendu de sa gestion de la liquidation.
Le compte-rendu de gestion et le compte financier sont présentés pour approbation au conseil municipal de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Le conseil municipal approuve ces documents au plus tard le 30 juin de la même année, ou six mois après la fin de la période de liquidation.
Si le conseil municipal ne peut délibérer ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, le liquidateur les transmet pour approbation au représentant de l'Etat dans le département.
Le compte financier et le rapport du liquidateur sont transmis au représentant de l'Etat dans le département et au ministre chargé du logement au plus tard un mois après leur approbation.

Article 7


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault