Décret n° 2018-1367 du 31 décembre 2018 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale


JORF n°0001 du 1 janvier 2019
texte n° 14




Décret n° 2018-1367 du 31 décembre 2018 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

NOR: INTC1835431D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/31/INTC1835431D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/31/2018-1367/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale.
Objet : attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Son article 2 entrera en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret a pour objet de revaloriser le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police.
Références : le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'urgence,
Décrète :


L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 susvisé est remplacé, au 1er janvier 2019, par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :


CORPS OU EMPLOIS

TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE
des émoluments soumis à retenue pour pension

Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583

Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583

Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

-

17

Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

-

21

Fonctionnaires du corps de conception et de direction

22

21

Fonctionnaires du corps de commandement :

Commandant divisionnaire fonctionnel

-

23

Commandant divisionnaire

-

23

Commandant

-

23

Capitaine

28

27

Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police

10

Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

28

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

28

Elèves gardiens de la paix

12


».


L'article 1er du même décret est remplacé, au 1er janvier 2020, par les dispositions suivantes :


« Art. 1. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :


CORPS OU EMPLOIS

TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE
des émoluments soumis à retenue pour pension

Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583

Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583

Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

-

17,5

Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

-

21,5

Fonctionnaires du corps de conception et de direction

22,5

21,5

Fonctionnaires du corps de commandement :

Commandant divisionnaire fonctionnel

-

23,5

Commandant divisionnaire

-

23,5

Commandant

-

23,5

Capitaine

28,5

27,5

Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police

10

Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

28,5

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

28,5

Elèves gardiens de la paix

12


».


Le décret n° 2016-1787 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 31 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin