Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 123




Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

NOR: LOGL1832656A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/LOGL1832656A/jo/texte


Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux et prévoit, par ailleurs, des dispositions permettant la prise en compte des situations de handicap dans la détermination des plafonds de ressources applicables.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, R. 331-12, R. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 20 décembre 2018,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.


L'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2. - Les catégories de ménages, au sens du présent arrêté, sont les suivantes :
«


CATÉGORIE
de ménage

NOMBRE DE PERSONNES
composant le ménage

1

Une personne seule.

2

Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ;
- ou une personne seule en situation de handicap.

3

Trois personnes ;
- ou une personne seule avec une personne à charge ;
- ou un jeune ménage sans personne à charge ;
- ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap.

4

Quatre personnes ;
- ou une personne seule avec deux personnes à charge ;
- ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap.

5

Cinq personnes ;
- ou une personne seule avec trois personnes à charge ;
- ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap.

6

Six personnes ;
- ou une personne seule avec quatre personnes à charge ;
- ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap.


« Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.
« La personne en situation de handicap au sens du présent arrêté est celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. »

Article 3


Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 4


La directrice générale du Trésor, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


    CATÉGORIE
    de ménages

    PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    ILE-de-FRANCE
    hors Paris et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS
    (en euros)

    1

    23 721

    23 721

    20 623

    2

    35 452

    35 452

    27 540

    3

    46 473

    42 616

    33 119

    4

    55 486

    51 046

    39 982

    5

    66 017

    60 429

    47 035

    6

    74 286

    68 001

    53 008

    Par personne supplémentaire

    8 278

    7 577

    5 912

  • Annexe


    ANNEXE II
    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)


    CATÉGORIE
    de ménages

    PARIS
    et communes limitrophes (en euros)

    ILE-DE-FRANCE
    hors Paris et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS
    (en euros)

    1

    13 050

    13 050

    11 342

    2

    21 272

    21 272

    16 525

    3

    27 883

    25 569

    19 872

    4

    30 521

    28 075

    22 111

    5

    36 307

    33 238

    25 870

    6

    40 859

    37 401

    29 155

    Par personne supplémentaire

    4 552

    4 166

    3 252


Fait le 28 décembre 2018.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service,

C. Tagliana


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du financement de l'économie,

S. Raspiller


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

M. Larhant