Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 122




Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)

NOR: LOGL1833892A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/LOGL1833892A/jo/texte


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 520-8 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 231 ter,
Arrête :

Article 1


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, codifié aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme.


Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année.
Ces tarifs, fixés depuis le 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2019, la prévision de cet indice est de 1,4 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2018.
Pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent aux valeurs suivantes :


Rappel des valeurs
contenues dans la loi
au 1er janvier 2016

Rappel des valeurs
au 1er janvier 2018

Valeurs
actualisées au 1er janvier 2019

Locaux de bureaux

4e circonscription

0 €

0 €

0 €

3e circonscription

50,00 €

50,96 €

51,68 €

2e circonscription

90,00 €

91,72 €

93,01 €

1re circonscription

400,00 €

407,64 €

431,35 €

Locaux commerciaux

4e circonscription

0 €

0 €

0 €

3e circonscription

32,00 €

32,62 €

33,08 €

2e circonscription

80,00 €

81,53 €

82,68 €

1re circonscription

129,00 €

131,48 €

133,33 €

Locaux de stockage

4e circonscription

14,00 €

14,28 €

14,48 €

3e circonscription

14,00 €

14,28 €

14,48 €

2e circonscription

14,00 €

14,28 €

14,48 €

1re circonscription

14,00 €

14,28 €

14,48 €


1° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France au cours de l'année 2016, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :


Valeurs applicables en 2019

Locaux de bureaux

333,27 €

Locaux de commerce

120,67 €

Locaux de stockage

14,48 €


2° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France au cours de l'année 2017, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :


Valeurs applicables en 2019

Locaux de bureaux

253,18 €

Locaux de commerce

108,01 €

Locaux de stockage

14,48 €


3° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2018, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :


Valeurs applicables en 2019

Locaux de bureaux

173,10 €

Locaux de commerce

95,34 €

Locaux de stockage

14,48 €

Article 4


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam