Décret n° 2018-1363 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 115




Décret n° 2018-1363 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports

NOR: TRAT1828930D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/TRAT1828930D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1363/jo/texte


Publics concernés : SNCF Réseau, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Objet : consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur le montant de la part contributive de SNCF Réseau sur certains projets d'investissement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : en application du IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports, le présent décret fixe à 200 millions d'euros la valeur des projets d'investissements au-delà de laquelle l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau. Il prévoit également que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis. Ces dispositions s'appliqueront à compter de la transformation de SNCF Réseau en société, le 1er janvier 2020, en application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - SNCF Réseau, établissement public, y est d'ores et déjà soumis en application de l'article 31 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau.
Références : le décret est pris pour application de l'article 2 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-10-1 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 6 décembre 2018,
Décrète :


Le seuil mentionné au IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports est fixé à 200 millions d'euros.


Lorsque la valeur d'un projet d'investissement réalisé sur demande de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout autre demandeur excède le seuil fixé à l'article 1er, SNCF Réseau transmet pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières le montant arrêté de sa participation à ce projet, accompagné d'un dossier indiquant notamment les modalités d'évaluation de cette participation et les prévisions de recettes nouvelles ou d'économies pour SNCF Réseau liées à la réalisation de ce projet.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin