Décret n° 2018-1360 du 28 décembre 2018 portant aménagement des dispositions relatives au diplôme de comptabilité et de gestion, au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et au diplôme d'expertise comptable

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 100




Décret n° 2018-1360 du 28 décembre 2018 portant aménagement des dispositions relatives au diplôme de comptabilité et de gestion, au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et au diplôme d'expertise comptable

NOR: ESRS1832989D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/ESRS1832989D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1360/jo/texte


Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable.
Objet : aménagement des dispositions relatives au diplôme de comptabilité et de gestion, au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et au diplôme d'expertise comptable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter des sessions 2020 du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et gestion et du diplôme d'expertise comptable.
Notice : le texte permet la modernisation du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et du diplôme d'expertise comptable.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 7 novembre 2018 (vote électronique) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 novembre 2018,
Décrète :


Le décret du 30 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 45, les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des ministres chargés du budget et de l'économie » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie » ;
2° L'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 46. - Le diplôme de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves qui le composent et dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie. » ;


3° L'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 48. - Le diplôme de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables. » ;


4° A l'article 49 :
a) Le mot : « master » est remplacé par les mots : « diplôme national de master » ;
b) Les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des ministres chargés du budget et de l'économie » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie » ;
5° L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 50. - Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves qui le composent et dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie. » ;


6° L'article 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des épreuves ne pouvant faire l'objet d'une dispense est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie. » ;
7° L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 52. - Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables. » ;


8° L'article 53 est abrogé ;
9° Au quatrième alinéa de l'article 54, le mot : « donnant » est remplacé par le mot : « ouvrant » ;
10° A l'article 58, les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de chacun des jurys » sont remplacés par les mots : « président de chacun des jurys » ;
11° L'article 61 est abrogé ;
12° L'article 62 est abrogé ;
13° L'article 63 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 63. - Le diplôme d'expertise comptable est délivré aux candidats qui, après avoir accompli un stage professionnel conformément aux dispositions du présent décret, ont passé avec succès les épreuves constitutives de ce diplôme. » ;


14° A l'article 64 :
a) Au a du I, avant les mots : « la nature, la durée, le contenu », sont insérés les mots : « La dénomination, » ;
b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le calendrier des sessions du diplôme d'expertise comptable. Il peut déléguer cette compétence au directeur du service interacadémique des examens et concours. » ;
15° L'article 66 est complété par les mots suivants : « , dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables. » ;
16° L'article 80 est abrogé ;
17° L'annexe du décret contenant le tableau de correspondance entre les épreuves du DPECF, DECF, DESCF et les épreuves du DCG et DSCG est abrogée.


Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l'article D. 612-32-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 17° D'un diplôme de comptabilité et de gestion ; »
2° L'article D. 612-34 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « 6° D'un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
« Ce diplôme fait l'objet d'une évaluation nationale périodique. »


Les dispositions fixées par le présent décret entrent en vigueur à compter des sessions 2020 du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et gestion et du diplôme d'expertise comptable.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin