Arrêté du 28 décembre 2018 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure




Arrêté du 28 décembre 2018 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure

NOR: INTK1834552A
Version consolidée au 05 août 2020


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article D. 141-6,
Arrête :


Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Attentat Strasbourg 2018 ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2018.


Christophe Castaner