Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 92




Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts

NOR: CPAE1825922A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/CPAE1825922A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2018/485/F ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 242 bis ;
Vu la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 10 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 19 octobre 2018,
Arrêtent :


Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts est complété par une section V intitulée : « Obligations des opérateurs de plateforme en ligne » qui comprend les articles 23 L sexies à 23 L undecies ainsi rédigés :


« Art. 23 L sexies.-I.-Pour l'application du 1° de l'article 242 bis du code général des impôts, à l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation par voie électronique, l'entreprise mentionnée au premier alinéa du même article communique au vendeur, au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.
« II.-Les sites internet édités par l'entreprise mentionnée au I indiquent les liens hypertexte directs ou indirects vers les sites de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale permettant d'accéder aux informations mentionnées au I. L'obligation prévue au I est réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties aux transactions mentionnées au I incluent de manière lisible ces liens hypertexte.
« La liste de ces liens est publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts).


« Art. 23 L septies.-Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :
« 1° Sa raison sociale ;
« 2° Son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du document mentionné ;
« 3° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.


« Art. 23 L octies.-Les éléments d'identification de l'utilisateur prévus au b du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :
« 1. Pour les personnes physiques :
« a) Le nom de famille ou d'usage ;
« b) Les prénoms ;
« c) L'adresse de résidence ;
« d) Le numéro de téléphone ;
« e) L'adresse électronique ;
« f) La date de naissance ;
« g) Lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au titre de l'année considérée, est supérieur ou égal à 1 000 euros, l'opérateur de plateforme :
« i) Soit vérifie les nom de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance de l'utilisateur, notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une pièce d'identité ;
« ii) Soit indique à l'administration le numéro d'inscription au fichier de simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, après en avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme.
« 2. Pour une personne morale ou une personne physique agissant à titre professionnel :
« a) La raison sociale ;
« b) Le lieu d'établissement connu de l'opérateur à la date de transmission du document ;
« c) Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ;
« d) L'adresse électronique.


« Art. 23 L nonies.-L'opérateur de plateforme peut préciser le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions mentionnées au deuxième alinéa du 3° du même article et celui des autres transactions.


« Art. 23 L decies.-Les coordonnées bancaires mentionnées au e du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts sont au format du code d'identification des banques (BIC) et du numéro de compte bancaire international (IBAN).
« Ces coordonnées sont réputées connues de l'entreprise dès lors que cette dernière procède directement au versement des sommes auprès de l'utilisateur, ou lorsqu'elle a recours, à cette fin, à un prestataire de services. »


« Art. 23 L undecies.-Pour l'application du troisième alinéa du de l'article 242 bis du code général des impôts :
« 1. Le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 3 000 euros.
« 2. Le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 20. »


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion fiscale des particuliers,

M. Le Brignonen


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon