Décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019


JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 86




Décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

NOR: CPAB1832580D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/CPAB1832580D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1355/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Décrète :

Article 1


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5


Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

Article 6


Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2019 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Article 7


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2019


    INTITULÉS DE LA MISSION
    et du programme ou de la dotation

    NUMÉRO
    du programme ou de
    la dotation

    MONTANT
    de l'autorisation d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme ou de la dotation

    ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES

    1 202 200 000

    312 100 000

    Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

    348

    900 000 000

    100 000 000

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    Fonds pour la transformation de l'action publique

    349

    245 000 000

    160 000 000

    Idem

    Dont titre 2

    5 000 000

    5 000 000

    Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

    351

    50 000 000

    50 000 000

    Idem

    Dont titre 2

    40 000 000

    40 000 000

    Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État

    352

    7 200 000

    2 100 000

    Idem

    ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

    2 871 819 084

    2 872 582 017

    Action de la France en Europe et dans le monde

    105

    1 776 007 595

    1 774 370 528

    Ministre de l'Europe
    et des affaires étrangères

    Dont titre 2

    660 989 072

    660 989 072

    Diplomatie culturelle et d'influence

    185

    699 571 121

    699 571 121

    Idem

    Dont titre 2

    74 235 198

    74 235 198

    Français à l'étranger et affaires consulaires

    151

    374 240 368

    374 240 368

    Idem

    Dont titre 2

    238 294 240

    238 294 240

    Présidence française du G7

    347

    22 000 000

    24 400 000

    Idem

    ADMINISTRATION GÉNÉRALE
    ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

    2 783 406 274

    2 835 989 267

    Administration territoriale

    307

    1 655 714 027

    1 656 016 055

    Ministre de l'intérieur

    Dont titre 2

    1 481 317 399

    1 481 317 399

    Vie politique, cultuelle et associative

    232

    206 691 242

    206 311 242

    Idem

    Dont titre 2

    18 191 202

    18 191 202

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    216

    921 001 005

    973 661 970

    Idem

    Dont titre 2

    519 106 568

    519 106 568

    AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT
    ET AFFAIRES RURALES

    2 832 665 089

    2 921 710 825

    Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

    149

    1 679 078 387

    1 761 299 774

    Ministre de l'agriculture
    et de l'alimentation

    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    206

    535 855 584

    534 955 584

    Idem

    Dont titre 2

    308 959 606

    308 959 606

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    215

    617 731 118

    625 455 467

    Idem

    Dont titre 2

    555 574 243

    555 574 243

    AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

    4 500 118 914

    3 078 496 602

    Aide économique et financière au développement

    110

    1 305 765 394

    1 074 752 833

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Solidarité à l'égard des pays en développement

    209

    3 194 353 520

    2 003 743 769

    Ministre de l'Europe
    et des affaires étrangères

    Dont titre 2

    153 150 588

    153 150 588

    ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
    ET LIENS AVEC LA NATION

    2 334 177 691

    2 301 874 967

    Liens entre la Nation et son armée

    167

    33 705 789

    33 703 065

    Ministre des armées

    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

    169

    2 194 567 326

    2 162 267 326

    Idem

    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

    158

    105 904 576

    105 904 576

    Premier ministre

    Dont titre 2

    1 534 987

    1 534 987

    COHÉSION DES TERRITOIRES

    16 510 739 761

    16 390 355 044

    Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

    177

    1 873 114 477

    1 891 214 477

    Ministre de la cohésion des territoires
    et des relations avec les collectivités territoriales

    Aide à l'accès au logement

    109

    13 442 551 717

    13 442 551 717

    Idem

    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

    135

    291 170 144

    281 170 144

    Idem

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    112

    199 398 896

    240 814 179

    Idem

    Dont titre 2

    19 932 626

    19 932 626

    Interventions territoriales de l'État

    162

    35 569 445

    25 669 445

    Premier ministre

    Politique de la ville

    147

    668 935 082

    508 935 082

    Ministre de la cohésion des territoires
    et des relations avec les collectivités territoriales

    Dont titre 2

    19 419 002

    19 419 002

    CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

    756 480 682

    680 790 274

    Conseil d'État et autres juridictions administratives

    165

    483 594 736

    420 201 328

    Premier ministre

    Dont titre 2

    350 383 454

    350 383 454

    Conseil économique, social et environnemental

    126

    40 238 963

    40 238 963

    Idem

    Dont titre 2

    34 933 319

    34 933 319

    Cour des comptes et autres juridictions financières

    164

    232 218 681

    219 921 681

    Idem

    Dont titre 2

    195 078 041

    195 078 041

    Haut Conseil des finances publiques

    340

    428 302

    428 302

    Idem

    Dont titre 2

    378 189

    378 189

    CRÉDITS NON RÉPARTIS

    476 749 773

    176 749 773

    Provision relative aux rémunérations publiques

    551

    52 749 773

    52 749 773

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    Dont titre 2

    52 749 773

    52 749 773

    Dépenses accidentelles et imprévisibles

    552

    424 000 000

    124 000 000

    Idem

    CULTURE

    3 096 811 223

    2 930 086 869

    Patrimoines

    175

    1 046 290 130

    909 616 705

    Ministre de la culture

    Création

    131

    782 462 290

    780 880 141

    Idem

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    224

    1 268 058 803

    1 239 590 023

    Idem

    Dont titre 2

    703 902 325

    703 902 325

    DÉFENSE

    54 494 386 400

    44 354 203 916

    Environnement et prospective de la politique de défense

    144

    1 628 787 470

    1 476 089 721

    Ministre des armées

    Préparation et emploi des forces

    178

    14 991 575 939

    8 792 592 726

    Idem

    Soutien de la politique de la défense

    212

    23 401 808 588

    23 197 538 671

    Idem

    Dont titre 2

    20 551 944 766

    20 551 944 766

    Équipement des forces

    146

    14 472 214 403

    10 887 982 798

    Idem

    DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

    1 431 529 153

    1 326 037 346

    Coordination du travail gouvernemental

    129

    682 510 075

    690 280 286

    Premier ministre

    Dont titre 2

    245 462 193

    245 462 193

    Protection des droits et libertés

    308

    97 085 917

    98 299 331

    Idem

    Dont titre 2

    45 927 230

    45 927 230

    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

    333

    651 933 161

    537 457 729

    Idem

    Dont titre 2

    182 690 065

    182 690 065

    ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

    12 293 573 792

    12 165 524 585

    Infrastructures et services de transports

    203

    3 365 600 659

    3 193 638 870

    Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

    Affaires maritimes

    205

    163 055 254

    157 335 254

    Idem

    Paysages, eau et biodiversité

    113

    164 100 813

    159 900 812

    Idem

    Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

    159

    513 002 274

    513 002 274

    Idem

    Prévention des risques

    181

    838 328 679

    832 802 247

    Idem

    Dont titre 2

    46 446 540

    46 446 540

    Énergie, climat et après-mines

    174

    996 130 246

    996 130 246

    Idem

    Service public de l'énergie

    345

    3 297 503 669

    3 319 360 538

    Idem

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

    217

    2 955 852 198

    2 993 354 344

    Idem

    Dont titre 2

    2 765 896 389

    2 765 896 389

    ÉCONOMIE

    1 773 247 147

    1 939 622 528

    Développement des entreprises et régulations

    134

    898 234 095

    912 267 352

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Dont titre 2

    389 435 907

    389 435 907

    Plan France Très haut débit

    343

    5 000 000

    163 367 510

    Idem

    Statistiques et études économiques

    220

    443 026 865

    441 501 479

    Idem

    Dont titre 2

    371 568 574

    371 568 574

    Stratégie économique et fiscale

    305

    426 986 187

    422 486 187

    Idem

    Dont titre 2

    153 219 031

    153 219 031

    ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

    42 288 181 941

    42 471 457 783

    Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

    117

    42 061 000 000

    42 061 000 000

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

    114

    125 300 000

    125 300 000

    Idem

    Épargne

    145

    101 881 941

    101 881 941

    Idem

    Dotation du Mécanisme européen de stabilité

    336

    0

    0

    Idem

    Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

    338

    0

    0

    Idem

    Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

    344

    0

    183 275 842

    Idem

    ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

    72 790 413 473

    72 759 794 481

    Enseignement scolaire public du premier degré

    140

    22 542 642 652

    22 542 642 652

    Ministre de l'éducation nationale
    et de la jeunesse

    Dont titre 2

    22 501 332 725

    22 501 332 725

    Enseignement scolaire public du second degré

    141

    33 193 173 208

    33 193 173 208

    Idem

    Dont titre 2

    33 060 031 272

    33 060 031 272

    Vie de l'élève

    230

    5 680 666 775

    5 680 666 775

    Idem

    Dont titre 2

    2 694 239 983

    2 694 239 983

    Enseignement privé du premier et du second degrés

    139

    7 600 542 067

    7 600 542 067

    Idem

    Dont titre 2

    6 806 107 381

    6 806 107 381

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    214

    2 306 551 946

    2 275 932 954

    Idem

    Dont titre 2

    1 615 491 741

    1 615 491 741

    Enseignement technique agricole

    143

    1 466 836 825

    1 466 836 825

    Ministre de l'agriculture
    et de l'alimentation

    Dont titre 2

    972 133 579

    972 133 579

    GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
    ET DES RESSOURCES HUMAINES

    10 695 965 134

    10 442 121 171

    Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

    156

    7 980 963 922

    7 737 275 444

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    Dont titre 2

    6 880 827 172

    6 880 827 172

    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    218

    899 531 802

    913 233 312

    Idem

    Dont titre 2

    507 375 096

    507 375 096

    Facilitation et sécurisation des échanges

    302

    1 609 889 811

    1 586 032 816

    Idem

    Dont titre 2

    1 245 123 293

    1 245 123 293

    Fonction publique

    148

    205 579 599

    205 579 599

    Idem

    Dont titre 2

    200 000

    200 000

    IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

    1 850 908 630

    1 688 406 760

    Immigration et asile

    303

    1 442 297 816

    1 279 742 068

    Ministre de l'intérieur

    Intégration et accès à la nationalité française

    104

    408 610 814

    408 664 692

    Idem

    INVESTISSEMENTS D'AVENIR

    0

    1 049 500 000

    Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

    421

    0

    212 500 000

    Premier ministre

    Valorisation de la recherche

    422

    0

    433 000 000

    Idem

    Accélération de la modernisation des entreprises

    423

    0

    404 000 000

    Idem

    JUSTICE

    9 039 096 265

    9 056 907 215

    Justice judiciaire

    166

    3 887 065 358

    3 488 995 358

    Garde des sceaux,
    ministre de la justice

    Dont titre 2

    2 356 686 954

    2 356 686 954

    Administration pénitentiaire

    107

    3 325 416 094

    3 750 413 072

    Idem

    Dont titre 2

    2 534 491 408

    2 534 491 408

    Protection judiciaire de la jeunesse

    182

    903 781 765

    875 470 114

    Idem

    Dont titre 2

    528 541 821

    528 541 821

    Accès au droit et à la justice

    101

    466 810 755

    466 810 755

    Idem

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    310

    451 150 524

    470 407 147

    Idem

    Dont titre 2

    177 193 892

    177 193 892

    Conseil supérieur de la magistrature

    335

    4 871 769

    4 810 769

    Idem

    Dont titre 2

    2 727 086

    2 727 086

    MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

    566 058 811

    579 449 028

    Presse et médias

    180

    284 047 363

    280 047 363

    Ministre de la culture

    Livre et industries culturelles

    334

    282 011 448

    299 401 665

    Idem

    OUTRE-MER

    2 661 366 115

    2 575 696 928

    Emploi outre-mer

    138

    1 780 782 734

    1 784 063 456

    Ministre des outre-mer

    Dont titre 2

    159 681 065

    159 681 065

    Conditions de vie outre-mer

    123

    880 583 381

    791 633 472

    Idem

    POUVOIRS PUBLICS

    991 344 491

    991 344 491

    Présidence de la République

    501

    103 000 000

    103 000 000

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    Assemblée nationale

    511

    517 890 000

    517 890 000

    Idem

    Sénat

    521

    323 584 600

    323 584 600

    Idem

    La Chaîne parlementaire

    541

    34 289 162

    34 289 162

    Idem

    Indemnités des représentants français au Parlement européen

    542

    0

    0

    Idem

    Conseil constitutionnel

    531

    11 719 229

    11 719 229

    Idem

    Haute Cour

    532

    0

    0

    Idem

    Cour de justice de la République

    533

    861 500

    861 500

    Idem

    RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

    27 954 734 140

    28 147 270 464

    Formations supérieures et recherche universitaire

    150

    13 517 006 314

    13 593 136 803

    Ministre de l'enseignement supérieur,
    de la recherche et de l'innovation

    Dont titre 2

    526 808 533

    526 808 533

    Vie étudiante

    231

    2 697 594 039

    2 698 979 239

    Idem

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    172

    6 841 167 535

    6 941 078 490

    Idem

    Recherche spatiale

    193

    1 820 012 789

    1 820 012 789

    Idem

    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

    190

    1 763 263 758

    1 722 927 442

    Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    192

    673 458 636

    728 818 603

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Dont titre 2

    105 851 219

    105 851 219

    Recherche duale (civile et militaire)

    191

    179 519 167

    179 519 167

    Ministre des armées

    Recherche culturelle et culture scientifique

    186

    110 758 665

    109 981 973

    Ministre de la culture

    Enseignement supérieur et recherche agricoles

    142

    351 953 237

    352 815 958

    Ministre de l'agriculture
    et de l'alimentation

    Dont titre 2

    222 244 448

    222 244 448

    RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

    6 284 340 353

    6 284 340 353

    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    198

    4 163 492 800

    4 163 492 800

    Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

    197

    815 697 600

    815 697 600

    Idem

    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

    195

    1 305 149 953

    1 305 149 953

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

    3 895 282 271

    3 438 877 817

    Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

    119

    3 657 202 636

    3 166 043 198

    Ministre de la cohésion des territoires
    et des relations avec les collectivités territoriales

    Concours spécifiques et administration

    122

    238 079 635

    272 834 619

    Idem

    REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

    135 882 665 000

    135 882 665 000

    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

    200

    116 024 665 000

    116 024 665 000

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

    201

    19 858 000 000

    19 858 000 000

    Idem

    SANTÉ

    1 420 161 592

    1 421 461 592

    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

    204

    477 770 813

    479 070 813

    Ministre des solidarités
    et de la santé

    Dont titre 2

    1 442 239

    1 442 239

    Protection maladie

    183

    942 390 779

    942 390 779

    Idem

    SÉCURITÉS

    20 961 488 764

    20 134 577 245

    Police nationale

    176

    10 958 856 548

    10 743 911 962

    Ministre de l'intérieur

    Dont titre 2

    9 607 931 109

    9 607 931 109

    Gendarmerie nationale

    152

    9 502 074 981

    8 811 856 543

    Idem

    Dont titre 2

    7 489 870 819

    7 489 870 819

    Sécurité et éducation routières

    207

    42 781 626

    41 686 024

    Idem

    Sécurité civile

    161

    457 775 609

    537 122 716

    Idem

    Dont titre 2

    183 317 063

    183 317 063

    SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

    23 876 785 616

    23 899 461 978

    Inclusion sociale et protection des personnes

    304

    10 467 143 848

    10 467 143 848

    Ministre des solidarités
    et de la santé

    Dont titre 2

    1 947 603

    1 947 603

    Handicap et dépendance

    157

    11 922 991 246

    11 922 991 246

    Premier ministre

    Égalité entre les femmes et les hommes

    137

    29 871 581

    29 871 581

    Idem

    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    124

    1 456 778 941

    1 479 455 303

    Ministre des solidarités
    et de la santé

    Dont titre 2

    718 676 862

    718 676 862

    SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

    1 174 414 302

    989 740 267

    Sport

    219

    324 154 844

    312 230 809

    Ministre des sports

    Jeunesse et vie associative

    163

    612 259 458

    612 259 458

    Ministre de l'éducation nationale
    et de la jeunesse

    Jeux olympiques et paralympiques 2024

    350

    238 000 000

    65 250 000

    Ministre des sports

    TRAVAIL ET EMPLOI

    13 410 433 069

    12 450 918 883

    Accès et retour à l'emploi

    102

    6 276 522 643

    6 440 154 518

    Ministre du travail

    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

    103

    6 386 693 007

    5 234 129 090

    Idem

    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

    111

    56 969 516

    87 988 820

    Idem

    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    155

    690 247 903

    688 646 455

    Idem

    Dont titre 2

    614 456 970

    614 456 970

    Totaux pour le budget général

    483 101 544 950

    468 550 115 469


    Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2019


    INTITULÉS DU BUDGET
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    MONTANT
    de l'autorisation d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du budget annexe

    CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

    2 122 031 925

    2 122 031 925

    Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

    Soutien aux prestations de l'aviation civile

    613

    1 507 437 897

    1 507 437 897

    Dont charges de personnel

    1 212 396 147

    1 212 396 147

    Navigation aérienne

    612

    572 223 059

    572 223 059

    Transports aériens, surveillance et certification

    614

    42 370 969

    42 370 969

    PUBLICATIONS OFFICIELLES
    ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

    176 011 746

    166 006 746

    Premier ministre

    Édition et diffusion

    623

    62 240 000

    52 535 000

    Pilotage et ressources humaines

    624

    113 771 746

    113 471 746

    Dont charges de personnel

    65 912 746

    65 912 746

    Totaux pour les budgets annexes

    2 298 043 671

    2 288 038 671


    Etat C. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2019


    INTITULÉS DU COMPTE
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    MONTANT
    de l'autorisation d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme

    AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

    264 000 000

    264 000 000

    Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers

    797

    132 000 000

    132 000 000

    Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

    Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales

    798

    132 000 000

    132 000 000

    Idem

    CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
    ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

    1 296 651 553

    1 296 651 553

    Structures et dispositifs de sécurité routière

    751

    339 950 000

    339 950 000

    Ministre de l'intérieur

    Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

    753

    26 200 000

    26 200 000

    Idem

    Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

    754

    478 065 823

    478 065 823

    Idem

    Désendettement de l'État

    755

    452 435 730

    452 435 730

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

    136 000 000

    136 000 000

    Développement et transfert en agriculture

    775

    65 000 000

    65 000 000

    Ministre de l'agriculture
    et de l'alimentation

    Recherche appliquée et innovation en agriculture

    776

    71 000 000

    71 000 000

    Idem

    FINANCEMENT DES AIDES
    AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE

    360 000 000

    360 000 000

    Électrification rurale

    793

    355 200 000

    355 200 000

    Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

    Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

    794

    4 800 000

    4 800 000

    Idem

    FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT
    ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE

    1 709 714 489

    1 709 714 489

    Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage

    787

    1 384 542 387

    1 384 542 387

    Ministre du travail

    Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

    790

    325 172 102

    325 172 102

    Idem

    GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT

    391 286 587

    483 000 000

    Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État

    721

    0

    0

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

    723

    391 286 587

    483 000 000

    Idem

    PARTICIPATION DE LA FRANCE
    AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE

    118 000 000

    125 700 000

    Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

    795

    118 000 000

    125 700 000

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

    796

    0

    0

    Idem

    PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

    10 000 000 000

    10 000 000 000

    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

    731

    8 000 000 000

    8 000 000 000

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

    732

    2 000 000 000

    2 000 000 000

    Idem

    PENSIONS

    59 015 040 000

    59 015 040 000

    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

    741

    55 360 300 000

    55 360 300 000

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    Dont titre 2

    55 357 750 000

    55 357 750 000

    Ouvriers des établissements industriels de l'État

    742

    1 934 900 000

    1 934 900 000

    Idem

    Dont titre 2

    1 927 030 000

    1 927 030 000

    Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

    743

    1 719 840 000

    1 719 840 000

    Idem

    Dont titre 2

    16 000 000

    16 000 000

    SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
    CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS

    359 200 000

    359 200 000

    Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

    785

    286 200 000

    286 200 000

    Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

    Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

    786

    73 000 000

    73 000 000

    Idem

    TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

    7 279 400 000

    7 279 400 000

    Soutien à la transition énergétique

    764

    5 440 400 000

    5 440 400 000

    Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

    Engagements financiers liés à la transition énergétique

    765

    1 839 000 000

    1 839 000 000

    Idem

    Totaux pour les comptes d'affectation spéciale

    80 929 292 629

    81 028 706 042


    Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2019


    INTITULÉS DU COMPTE
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    MONTANT
    de l'autorisation d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme

    ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX

    0

    0

    Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

    811

    0

    0

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

    812

    0

    0

    Idem

    Relations avec l'Union des Comores

    813

    0

    0

    Idem

    AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT
    OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

    11 343 512 861

    11 343 512 861

    Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

    821

    11 000 000 000

    11 000 000 000

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

    823

    268 800 000

    268 800 000

    Idem

    Avances à des services de l'État

    824

    59 712 861

    59 712 861

    Idem

    Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

    825

    15 000 000

    15 000 000

    Idem

    AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

    3 859 620 069

    3 859 620 069

    France Télévisions

    841

    2 543 117 594

    2 543 117 594

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    ARTE France

    842

    283 330 563

    283 330 563

    Idem

    Radio France

    843

    604 707 670

    604 707 670

    Idem

    France Médias Monde

    844

    261 529 150

    261 529 150

    Idem

    Institut national de l'audiovisuel

    845

    89 185 942

    89 185 942

    Idem

    TV5 Monde

    847

    77 749 150

    77 749 150

    Idem

    AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

    110 610 910 447

    110 610 910 447

    Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

    832

    6 000 000

    6 000 000

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

    833

    110 604 910 447

    110 604 910 447

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

    1 245 350 000

    1 114 300 000

    Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

    851

    1 000 000 000

    480 950 000

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

    852

    245 350 000

    245 350 000

    Idem

    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

    853

    0

    388 000 000

    Idem

    Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

    854

    0

    0

    Idem

    PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
    OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

    50 050 000

    325 050 000

    Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

    861

    50 000

    50 000

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Prêts pour le développement économique et social

    862

    50 000 000

    50 000 000

    Idem

    Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

    868

    0

    0

    Idem

    Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

    869

    0

    275 000 000

    Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

    Totaux pour les comptes de concours financiers

    127 109 443 377

    127 253 393 377


    Etat E. - Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2019


    INTITULÉS DE COMPTE
    ou de section

    NUMÉRO
    du compte

    MONTANT
    du découvert autorisé
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT

    APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES

    901

    125 000 000

    Ministre des armées

    CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS
    DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE

    912

    23 000 000

    Garde des sceaux,
    ministre de la justice

    COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT

    910

    506 000 000

    Ministre de l'économie
    et des finances

    EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
    AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT

    902

    0

    Ministre des armées

    GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT

    903

    19 200 000 000

    Ministre de l'économie
    et des finances

    Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

    17 500 000 000

    Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

    1 700 000 000

    LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE
    ET MATÉRIELS ASSIMILÉS

    904

    0

    Idem

    OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES

    907

    0

    Ministre de l'action
    et des comptes publics

    RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

    909

    609 800

    Garde des sceaux,
    ministre de la justice

    RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES

    914

    6 200 000

    Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

    SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR

    915

    0

    Ministre de l'économie et des finances

    Total pour les comptes de commerce

    19 860 809 800


    Etat F. - Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2019


    INTITULÉ DU COMPTE

    NUMÉRO DU COMPTE

    MONTANT DU DÉCOUVERT
    autorisé
    (en euros)

    ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES

    951

    0

    OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

    952

    0

    PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE

    953

    250 000 000

    Total pour les comptes d'opérations monétaires

    250 000 000


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire