Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 79




Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale

NOR: MTRD1834788A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/MTRD1834788A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6, et R. 6323-13 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 21 décembre 2018,
Arrête :


Le dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe ci-après.
Il est accompagné :


- de l'autorisation d'absence du salarié établie par l'employeur ;
- de la copie des diplômes et titres obtenus par le salarié
- du curriculum vitae ou relevé de carrière détaillé du salarié, disponible sur le site internet de la caisse de retraite ;
- du bilan de positionnement préalable à l'action de formation établi par le prestataire de formation, dans le respect des dispositions mentionnées à l'article R. 6323-12 du code du travail ;
- le cas échéant, de la synthèse de l'entretien avec le Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP) ;
- le cas échéant, de la copie du courrier d'admission en formation ;
- le cas échéant, de la copie de l'attestation de l'employeur indiquant les heures de formations acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014 et de la copie de l'attestation de points mobilisables sur le Compte Professionnel de Prévention du salarié ;
- d'une confirmation de co-financement en cas de mobilisation de financements complémentaires par le salarié en application de l'article R. 6323-14-4 ;
- du relevé d'identité bancaire du salarié et du prestataire de formation. Le relevé d'identité bancaire de l'employeur est requis lorsque la rémunération du salarié est versée en application du I. de l'article D. 6323-11-2 du code du travail ;
- d'un document attestant sur l'honneur de l'absence de dépôt simultané d'une demande de prise en charge du projet de transition professionnelle à une autre commission paritaire interprofessionnelle régionale.


I. - Le salarié qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle et qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article D. 6323-9 du code du travail produit en complément des documents mentionnés à l'article 1 du présent décret les pièces suivantes :


- la copie des bulletins de salaire correspondant aux douze derniers mois d'activité du salarié ;
- la copie des certificats de travail justifiant vingt-quatre mois d'activité professionnelle ;
- le cas échéant, le déclaratif des éléments variables de rémunération que l'employeur s'engage à maintenir durant la période du congé de transition professionnelle.


II. - Le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle en application de l'article R. 6323-11-1 et du 2° du I de l'article D. 6323-9 du code du travail produit en complément des documents mentionnés à l'article 1 du présent décret les pièces suivantes :


- la copie des contrats de travail et avenants du dernier contrat de travail à durée déterminée ;
- la copie des bulletins de salaire correspondant à au moins quatre mois d'activité professionnelle sous contrat de travail à durée déterminée durant les douze derniers mois ;
- la copie des certificats de travail justifiant vingt-quatre mois d'activité professionnelle durant les cinq dernières années.

Article 3


La commission paritaire interprofessionnelle régionale qui examine la demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle du salarié s'assure, par tout moyen, de l'absence de dépôt simultané d'une demande de prise en charge du projet de transition professionnelle à une autre commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Article 4


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE D'UN PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE


    I. - PRESTATAIRE DE FORMATION


    - Dénomination sociale du prestataire ;
    - Adresse postale et courriel du prestataire ;
    - Téléphone du prestataire ;
    - Numéro de déclaration d'activité du prestataire.


    II. - DEMANDEUR


    - Nom du demandeur ;
    - Adresse postale et courriel du demandeur ;
    - Téléphone du demandeur ;
    - Employeur actuel du demandeur (dénomination sociale, coordonnées, SIRET de l'établissement) ;
    - Présentation du parcours professionnel du demandeur (parcours professionnel et parcours de formation).


    III. - PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE


    - Présentation du projet de transition professionnelle du demandeur ;
    - Mobilités envisagées à l'issue de l'action de formation (mobilité géographique notamment) ;
    - Formation sollicitée : programme et calendrier détaillés de l'action de formation ;
    - Formation sollicitée : lieux d'accueil de la formation en présentielle ;
    - Formation sollicitée : montant des frais pédagogiques et des frais d'inscription à l'action de formation.


Fait le 28 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier