Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 75




Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

NOR: MTRG1834656D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRG1834656D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1346/jo/texte


Publics concernés : travailleurs handicapés ; établissements et services d'aide par le travail.
Objet : contribution des établissements ou des services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux droits ouverts en matière de rémunération garantie à compter du 1er janvier 2019.
Notice : le décret précise le taux et l'assiette de contribution de l'établissement ou du service d'aide par le travail versé pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés qu'il accueille.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 6323-36 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-36 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er et 46 ;
Vu le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 décembre 2018,
Décrète :


A la section 5 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 susvisé, il est inséré un article D. 6323-29-2 ainsi rédigé :


« Art. D. 6323-29.2. - La contribution de l'établissement ou du service d'aide par le travail mentionnée à l'article L. 6323-36 est égale à 0,20% de l'assiette égale à la somme :
« 1° D'une part, de la fraction de rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles qui est financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail ;
« 2° Et, d'autre part, de la moitié de l'aide au poste financée par l'Etat et mentionnée au même article L. 243-4. »


Le présent décret s'applique aux droits ouverts en matière de rémunération garantie à compter du 1er janvier 2019.


La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel