Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences


JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 60




Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences

NOR: MTRD1829836D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1829836D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1331/jo/texte


Publics concernés : France compétences ; opérateurs de compétences ; collectivités territoriales ; Caisse des dépôts et consignations ; commissions paritaires interprofessionnelles régionales ; fonds d'assurances formation de non-salariés ; Pôle emploi ; fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; organismes et prestataires de formation ; organismes certificateurs et d'accréditation ; employeurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Objet : modalités d'organisation et de fonctionnement de France compétences.
Notice : le décret définit les règles d'organisation et de fonctionnement de France compétences. Il détermine la composition du conseil d'administration et précise les compétences du président du conseil d'administration et du directeur général. Il précise également les missions du médiateur. Il détermine les règles financières et comptables applicables à France compétences. Il précise les modalités de recouvrement des contributions à la formation professionnelle et à l'alternance. Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles l'accord du salarié est requis lorsqu'une action de formation se déroule hors temps de travail.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 36, 37, 39 et 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6123-14 ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 39 et 41 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat ;
Vu les avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date des 9 et 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 26 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 3 intitulée : « Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation » et la section 4 intitulée : « Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation » sont abrogés ;
2° Il est rétabli une section 3 ainsi rédigée :


« Section 3
« France compétences


« Sous-section 1
« Dispositions générales


« Art. R. 6123-5.-L'institution nationale publique dénommée France compétences, définie à l'article L. 6123-5, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.


« Sous-section 2
« Organisation de l'établissement


« Paragraphe 1
« Conseil d'administration


« Art. R. 6123-6.-Le conseil d'administration comprend quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle selon la répartition suivante :
« 1° Un collège composé de trois représentants de l'Etat disposant de quarante-cinq voix, désignés selon la répartition suivante :
« a) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle, disposant de quinze voix ;
« b) Un représentant désigné par le ministre chargé du budget, disposant de quinze voix ;
« c) Un représentant désigné conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre en charge de l'agriculture, disposant de quinze voix ;
« 2° Un collège composé de cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, désignés par chacune d'elles et disposant de vingt voix. Au sein de ce collège, chaque organisation syndicale dispose d'un nombre de voix fixé, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en proportion de son audience au niveau national et interprofessionnel ;
« 3° Un collège composé de trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, désignés par chacune d'elles et disposant de vingt voix. Au sein de ce collège, chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix fixé, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en proportion de son audience au niveau national et interprofessionnel.
« 4° Un collège composé de deux représentants des conseils régionaux, désignés par le ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition sur l'Association Régions de France, disposant chacun de sept voix et demie ;
« 5° Un collège composé de deux personnalités qualifiées, de sexe différent, dont au moins une personne titulaire d'un mandat électif local et dont l'une après avis du ministre chargé du handicap, désignées par le ministre chargé de la formation professionnelle, disposant chacune de cinq voix ;
« Les membres du conseil d'administration, à l'exception des personnalités qualifiées, peuvent être représentés par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.
« La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.
« Le directeur général, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux réunions du conseil d'administration.


« Art. R. 6123-7.-I.-Les frais exposés par les membres du conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
« II.-Lorsque le conseil d'administration délibère sur une décision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé n'assiste pas à la délibération. Les délibérations prises en violation de cette obligation sont nulles de plein droit ».


« Art. R. 6123-8.-I.-Le conseil d'administration délibère sur :
« 1° La fixation d'un niveau maximal de prise en charge éligible à la péréquation inter-branche mentionnée au 1° de l'article L. 6316-5 ;
« 2° Le suivi et l'évaluation de la qualité des actions de formation mentionnés au 7° de l'article L. 6123-5, notamment sur le référentiel national prévu par l'article L. 6316-3 ;
« 3° Les recommandations mentionnées au 10° de l'article L. 6123-5 conformément aux dispositions de l'article L. 6123-10 ;
« 4° Les actions mises en œuvre en application du 11° de l'article L. 6123-5 ;
« 5° La reconnaissance d'instances de labellisation prévues par l'article L. 6316-2, sur le fondement du référentiel national mentionné à l'article L. 6316-3 ;
« 6° Le rapport annuel d'activité destiné au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle continue, conformément aux dispositions de l'article L. 6123-11 ;
« 7° La convention triennale d'objectifs et de performance conclue avec l'Etat en application de l'article L. 6123-11 ;
« 8° L'affectation des excédents constatés auprès des opérateurs de compétences et des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, dans le cadre d'une ou des sections financières mentionnées à l'article R. 6123-15 ;
« 9° Le budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs ;
« 10° Le bilan annuel, le compte de résultat, les principes de comptabilité analytique et les décisions relatives à la fixation, à l'affectation des résultats de l'exercice et à la constitution de réserves ;
« 11° La conclusion d'emprunts, dont le terme ne peut être supérieur à douze mois, à partir d'un seuil défini par le règlement du conseil ;
« 12° Les marchés et autres contrats comportant, de la part de l'établissement, un engagement financier dont la valeur excède un seuil défini par le règlement du conseil ou pris au titre du 4° et du 14° de l'article L. 6123-5 ;
« 13° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers ;
« 14° Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;
« 15° Les actions en justice et transactions supérieures à un montant fixé par le règlement intérieur du conseil ;
« 16° Le schéma directeur des systèmes d'information ;
« 17° La désignation des commissaires aux comptes ;
« 18° L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement ;
« 19° La participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ;
« 20° Le règlement du conseil d'administration, le règlement intérieur de l'établissement, le règlement intérieur de la commission en charge de la certification professionnelle prévue à l'article L. 6113-6 et la charte déontologique applicable aux membres du conseil d'administration et au personnel de l'établissement ;
« 21° La création de commissions spécialisées au sein de l'établissement et leurs règlements intérieurs ;
« 22° Le projet d'établissement.
« II.-Le conseil d'administration est tenu informé :
« 1° Des travaux des commissions et des instances créées au sein de l'établissement ;
« 2° Des signalements de dysfonctionnements mentionnés au 12° de l'article L. 6123-5 ;
« 3° De la consolidation, de l'animation et de la publicité des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications au titre du 13° de l'article L. 6123-5 ;
« 4° Des comptes rendus annuels d'exécution du projet d'établissement et de la convention triennale d'objectifs et de performance ;
« 5° Des conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, notamment les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels ;
« 6° Des emprunts, dont le terme ne peut être supérieur à douze mois, d'un montant inférieur au seuil mentionné au 11° du I ;
« 7° Du plan pluriannuel d'action achats et des marchés et autres contrats non couverts autres que ceux mentionnés au 12° du I ;
« 8° Des baux et locations d'immeubles ;
« 9° De l'état d'avancement du schéma pluriannuel de stratégie immobilière, du schéma directeur des systèmes d'information et du plan d'actions achats ;


« Art. R. 6123-9.-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de celles mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 16°, 17° et 20° du I de l'article R. 6123-8.
« Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation lors de la séance suivante du conseil d'administration.


« Art. R. 6123-10.-Le conseil administration se réunit sur convocation de son président au moins six fois par an.
« Il est en outre réuni de plein droit, sur un ordre du jour déterminé, à la demande écrite du représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ou de la majorité des membres du conseil d'administration, dans le délai d'un mois suivant la demande.
« Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration.
« Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi qu'à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.


« Art. R. 6123-11.-Les délibérations du conseil d'administration relevant des 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 19° du I de l'article R. 6123-8 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargé de la formation professionnelle et chargé du budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition dans ce délai.
« Les autres délibérations sont exécutoires à compter de la signature du relevé des délibérations par le président de séance.
« Les délibérations sont transmises sans délai à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.


« Paragraphe 2
« Le président du conseil d'administration


« Art. R. 6123-12.-I.-Le président du conseil d'administration est nommé, dans les conditions prévues à l'article L. 6123-7, pour trois ans.
« II.-Le président du conseil d'administration :
« 1° Préside les débats du conseil d'administration ;
« 2° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur général, signe les procès-verbaux des séances du conseil d'administration et veille à ce qu'ils soient adressés sans délai au ministre de tutelle et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier conformément aux articles R. 6123-10 et R. 6123-11 ;
« 3° S'assure de la mise en œuvre de ses délibérations, dont le directeur général rend compte régulièrement ;
« 4° Signe, conjointement avec le directeur général, la convention triennale d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 6123-11.


« Paragraphe 3
« Le directeur général


« Art. R. 6123-13.-Le directeur général :
« 1° Prépare, signe conjointement avec le président du conseil administration et exécute la convention triennale d'objectifs et de performance prévu à l'article L. 6123-10 ;
« 2° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
« 3° Prépare et exécute le budget de l'établissement ;
« 4° Exécute les recettes et les dépenses, dans les conditions prévues au règlement intérieur ;
« 5° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et en assure la gestion. A ce titre, il recrute, nomme et gère le personnel ;
« 6° Préside les instances de dialogue social de l'établissement ;
« 7° Négocie et conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'établissement dans les limites fixées, le cas échéant, par le conseil d'administration ;
« 8° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile dans les conditions prévues le cas échéant par le conseil d'administration ;
« 9° Etablit le rapport annuel d'activité au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle ;
« 10° Assure la publication de la liste actualisée des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles au titre de la procédure prévue au II de l'article L. 6113-5 ainsi que des certifications et habilitations recensées dans le répertoire spécifique au titre de la procédure prévue à l'article L. 6113-6 ;
« 11° Prépare et exécute les délibérations prévues au I de l'article R. 6123-8 ;
« 12° Rend compte de sa gestion au conseil d'administration et au ministre chargé de la formation professionnelle. Il rend également compte de sa gestion devant le Parlement en application de l'article L. 6123-8.
« Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.


« Paragraphe 4
« Médiateur


« Art. R. 6123-14.-Un médiateur est chargé au sein de France compétences d'instruire les réclamations individuelles des usagers relatives au conseil en évolution professionnelle mentionné au 4° de l'article L. 6123-5 et aux projets de transition professionnelle mentionnés à l'article L. 6323-17-6.
« Il établit un rapport annuel dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement de France compétences et le service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis au conseil d'administration de France compétences, au ministre chargé de la formation professionnelle et au Défenseur des droits.
« La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation introduite auprès du médiateur.


« Sous-section 3
« Règles financières et comptables


« Art. R. 6123-15.-Le budget comprend :
« 1° En recettes :
« a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne et les fonds mentionnés aux articles L. 6331-2, L. 6331-4 et L. 6241-3 ;
« b) Les remboursements d'avances et de prêts ;
« c) Le produit du placement des fonds disponibles ;
« d) Les dons et legs ;
« e) Les revenus procurés par les participations financières ;
« f) Le produit des cessions et de location ;
« g) Le produit des redevances pour services rendus ;
« h) D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités ou autorisées par les lois et règlements ;
« 2° En dépenses :
« a) Les dépenses de personnel ;
« b) Les dépenses de fonctionnement ;
« c) Les dépenses d'investissement ;
« d) Les dépenses d'intervention autres que celles gérées en compte de tiers.


« Art. R. 6123-16.-Le budget de l'établissement comporte sept sections financières :
« 1° Une section dédiée au financement de l'alternance, divisée en quatre sous-sections :
« a) Une sous-section dédiée à la péréquation entre les opérateurs de compétences mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 ;
« b) Une sous-section dédiée au financement de l'aide au permis de conduire mentionnée au 1° du même article ;
« c) Une sous-section dédiée au versement aux régions des fonds pour le financement des centres de formation d'apprentis au titre du 2° du même article ;
« d) une sous-section dédiée aux opérateurs de compétences pour le financement de l'alternance mentionné c du 3° de l'article L. 6123-5 ;
« 2° Une section dédiée au financement du compte personnel de formation mentionné au a du 3° du même article ;
« 3° Une section dédiée au financement de la formation des demandeurs d'emploi mentionné au b du 3° du même article ;
« 4° Une section dédiée au financement de l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionné au c du 3° du même article ;
« 5° Une section dédiée au financement du conseil en évolution professionnelle au titre du 4° du même article ;
« 6° Une section dédiée au financement des projets de transition professionnelle mentionné au 5° du même article ;
« 7° Une section dédiée au fonctionnement et aux investissements de l'établissement :
« a) Une sous-section dédiée aux dépenses de fonctionnement ;
« b) Une sous-section dédiée aux dépenses d'investissement ;
« France compétences peut créer toute autre section pour compte de tiers ;


« Art. R. 6123-17.-France compétences tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont fixés par le conseil d'administration.


« Art. R. 6123-18.-Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés. Les crédits concernant les dépenses de personnel, à l'exception des personnels recrutés à titre temporaire ou occasionnel, sont limitatifs, et fixés dans le respect des stipulations de la convention triennale d'objectifs et de performance visée à l'article L. 6123-11.


« Art. R. 6123-19.-Le budget de l'année est soumis au vote du conseil d'administration avant le 30 novembre de l'année précédente.
« Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par le conseil d'administration à la date d'ouverture de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base et dans la limite de 80 % du budget voté de l'exercice précédent.


« Art. R. 6123-20.-France compétence est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
« France compétences est tenu de déposer ses fonds au Trésor.


« Sous-section 4
« Fonctionnement


« Paragraphe 1
« Charte déontologique


« Art. R. 6123-21.-Les membres du conseil d'administration et les agents de France compétences exercent leurs fonctions dans le respect de principes fixés dans une charte déontologique, préparée par le directeur général et adoptée par le conseil d'administration.
« Cette charte comprend des dispositions spécifiques applicables aux agents affectés aux missions relatives à la certification prévue au 8° de l'article L. 6123-5, à la médiation prévue à l'article R. 6123-13 et aux missions relatives à l'évaluation et aux recommandations mentionnées au 7°, 10° et 12° de l'article L. 6123-5.


« Paragraphe 2
« Dotations financières versées par France compétences


« Art. R. 6123-24.-France compétences verse à l'Etat une dotation annuelle pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi en application du b du 3° de l'article L. 6123-5.
« Le montant de cette dotation est fixée par décret en Conseil d'État.


« Art. R. 6123-25.-I.-France compétences affecte, chaque année, le produit des contributions des employeurs qui lui sont reversées au titre des 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 6131-1, déduction faite du versement mentionné à l'article R. 6123-24, et détermine le montant des différentes dotations dans les conditions suivantes :
« 1° Entre 10 % et 20 % à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du compte personnel de formation mentionné au a du 3° de l'article L. 6123-5 ;
« 2° Entre 8 % et 13 % aux opérateurs de compétences pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionnée au c du 3° de l'article L. 6123-5 ;
« 3° Entre 5 % et 10 % aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 pour le financement des projets de transition professionnelle ;
« 4° Entre 1 % et 3 % aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle. Ces montants sont augmentés de la seconde fraction mentionnée à l'article L. 6332-11 de la collecte des travailleurs indépendants ;
« 5° Entre 64 % et 72 % pour les dépenses relatives à l'alternance. Ce versement se répartit ainsi :
« a) Un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle est affecté aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis et pour des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique ;
« b) Le solde restant est versé selon les modalités suivantes :


«-entre 15 % et 35 % de ce solde aux opérateurs de compétences dans le cadre de la péréquation permettant l'aide à la prise en charge des contrats en alternance selon les besoins des structures au vu de leurs capacités financières et des niveaux de prise en charge déterminées selon les modalités mentionnées à l'article L. 6332-14 ;
«-entre 0,5 % et 1 % du même solde au titre du financement de l'aide au permis de conduire mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 dans le cadre d'une convention avec le gestionnaire de l'aide ;
«-la part restante de ce même solde aux opérateurs de compétences pour le financement des dépenses de la section des actions de financement de l'alternance mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3. Cette part est attribuée aux opérateurs de compétences en fonction des contributions des entreprises relevant des branches adhérentes à l'opérateur de compétences ou, à défaut, des entreprises relevant du champ interprofessionnel dans les conditions prévues à l'article L. 6332-1-1.


« II.-L'ensemble des parts mentionnées aux 1° à 5° du I et la part des ressources dédiée au financement de la mise en œuvre des missions de France compétences fixée par la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6123-12 représentent la totalité des contributions qui lui sont reversées au titre des 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 6131-1, déduction faite du versement mentionné à l'article R. 6123-24.
« Le montant des versements mentionnés au I sont fixés, chaque année, par délibération du conseil d'administration de France compétences avant le 31 octobre de l'année précédant le versement.
« L'arrêté mentionné au a du 5° du I est publié avant le 30 septembre de l'année précédant le versement.


« Art. R. 6123-26.-I.-France compétences verse :
« 1° La dotation relative à l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, mentionnée au 2° du I de l'article R. 6123-25, aux opérateurs de compétences en fonction du nombre d'entreprises de moins de cinquante salariés adhérentes et de salariés couverts ;
« 2° La dotation relative au financement des projets de transition professionnelle, mentionnée au 3° du I de l'article R. 6123-25, aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en fonction de la masse salariale des établissements par région, dans le respect des recommandations qu'elle a fixées, en application du 10° de l'article L 6123-5, en ce qui concerne les modalités et règles de prise en charge de ces projets.
« II.-France compétences fixe les modalités de répartition des dotations mentionnées au I par délibération de son conseil d'administration.
« France compétences communique aux opérateurs de compétences mentionnés au 1° du I, avant le 30 septembre de l'année précédant le versement, les modalités de répartition et une estimation des montants correspondants.


« Art. R. 6123-27.-France compétences sélectionne tous les quatre ans, dans le cadre de l'appel d'offre national prévu par l'article L. 6111-6, les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle susceptibles de bénéficier de ses dotations.


« Art. R. 6123-28.-Les dotations mentionnées aux articles R. 6123-24 et R. 6123-25 sont versées par trimestre.
« Par dérogation au premier alinéa, le calendrier de versement des dotations relatives, d'une part, au financement de l'alternance par les opérateurs de compétences et, d'autre part, au financement du conseil en évolution professionnelle est défini par délibération du conseil d'administration de France compétences.


« Paragraphe 3
« Missions d'évaluation et de qualité de France compétences


« Art. R. 6123-29.-France compétences, point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels. Il en promeut les principes, les critères de référence et les indicateurs auprès de l'ensemble des financeurs et des dispensateurs de formation.


« Art. R. 6123-30.-I.-Le rapport d'activité annuel mentionné à l'article L. 6123-11 retrace l'ensemble des activités de France compétences au titre de ses missions énumérées à l'article L. 6123-5.
« II.-Chaque année, à l'occasion de la remise du rapport au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle, le président du conseil d'administration de France compétences présente l'activité de l'établissement et ses perspectives de travail, devant une assemblée composée, outre les administrateurs de l'établissement, des membres suivants :
« 1° Douze représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre en charge de la jeunesse et des sports, le ministre en charge de la santé, le ministre en charge des affaires sociales, le ministre en charge de la défense, le ministre en charge des collectivités territoriales, le ministre en charge de l'industrie, le ministre en charge de la mer et le ministre en charge de l'outre-mer ;
« 2° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national multiprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ;
« 3° Trois représentants au titre des organisations syndicales de salariés intéressées sur proposition de leur organisation respective. Ces organisations sont déterminées par arrêté du ministre en charge de l'emploi et de la formation ;
« 4° Un représentant pour chaque réseau consulaire, sur proposition de CCI France, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
« 5° Un représentant de la Conférence des présidents d'université. »


« Sous-section 5
« Péréquation


« Art. R. 6123-31.-France compétences verse à un opérateur de compétences, au titre de la péréquation inter-branches mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5, une dotation complémentaire pour le financement de l'alternance lorsque :
« 1° Les fonds affectés à la section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 sont insuffisants pour prendre en charge les dépenses mentionnées au I de l'article L. 6332-14 ;
« 2° L'opérateur de compétences a affecté au moins 90 % de ses fonds destinés à financer des actions de formation relatives aux contrats d'apprentissage, et à ses frais annexes, notamment d'hébergement et de restauration, ainsi que des actions de formation relatives aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l'article L. 6324-1.


« Art. R. 6123-32.-La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article R. 6123-31, aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance est versée dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en fonction, notamment, de leurs coûts moyens observés et de majorations liées à des publics prioritaires, pris après avis de France compétences.


« Art. R. 6123-33.-Pour l'accomplissement de la mission de péréquation, France compétences attribue aux opérateurs de compétences la dotation complémentaire mentionnée à l'article R. 6123-31 en fonction de prévisions d'activité démontrant une insuffisance de couverture.
« Les prévisions d'activité détaillent les besoins d'engagements nouveaux et anciens.
« La dotation tient compte de la moyenne d'annulation des engagements constatés au cours des quatre dernières années pour les contrats d'apprentissage et des trois dernières années pour les contrats de professionnalisation et les reconversions ou promotions par alternance. Elle exclut du besoin de couverture les engagements anciens de plus de quatre ans pour les contrats d'apprentissage et de plus de trois ans pour les contrats de professionnalisation et les reconversions ou promotions par alternance. »


I.-La section 6 du chapitre II du troisième titre du livre III de la sixième partie du code du travail est abrogée.
II.-En application des dispositions du X de l'article 39 de la loi du 5 septembre 2018 susvisé, France compétence peut attribuer en 2019 des fonds aux opérateurs de compétences, au regard de leurs besoins de financement liés à des projets de renforcement ou d'extension de leur offre de formation, au titre de la prise en charge des contrats d'apprentissage relatifs aux ouvertures de formation non couvertes par les conseils régionaux dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 6232-1 du code du travail.
Ces contrats sont financés par les opérateurs de compétences sur la base des niveaux de prise en charge déterminés par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l'entreprise signataire du contrat.
France compétences procède aux versements des fonds dans le cadre de la péréquation inter-branche mentionnée au 1° de l'article L. 6316-5 et sur le fondement d'états financiers détaillés transmis par les opérateurs de compétences.


L'article 1er du décret susvisé du 9 mai 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Au directeur général de France compétences. »


I. - En application du B du III de l'article 37 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, les opérateurs de compétences assurent le recouvrement des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, à l'exception du solde de la taxe d'apprentissage mentionné au II de l'article L. 6241-2 du même code, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'alternance mentionnée à l'article 41 de cette même.
Les articles R. 6123-24 à R. 6123-28 et R. 6123-31 à R. 6123-33 s'appliquent, sauf en ce qu'ils ont de contraire avec les dispositions du présent article.
II. - Au titre de l'année 2019, les employeurs de moins de onze salariés s'acquittent des contributions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 6131-1 du code du travail avant le 1er mars 2020. Cette contribution est mutualisée dès réception et répartie dans les sections financières afférentes selon les parts suivantes :
1° 51 % de la collecte est affecté au financement de l'alternance ;
2° 32 % de la collecte est affecté au compte personnel de formation ;
3° 17 % de la collecte est affecté aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.
III. - A. - Au titre de l'année 2019, les employeurs de onze salariés et plus s'acquittent de la contribution mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du même code par un acompte de 75 % effectué avant le 15 septembre 2019. L'assiette sur laquelle cet acompte est calculé est la masse salariale de 2018, ou, si besoin, en cas de création d'entreprise, une projection de la masse salariale de 2019.
B. - Une part correspondant à 80 % de l'acompte mentionné au A est versée à France compétences avant le 15 octobre 2019. Ce versement est réparti dans les sections financières afférentes de la façon suivante :
1° 1,532 milliard d'euros est affecté à la dotation de l'Etat pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi mentionnée au b du 3° de l'article L. 6123-5 du même. Cette dotation est versée avant le 31 octobre 2019 ;
2° La part restante est répartie de la façon suivante :
a) Entre 37 % et 45 % de cette part sont affectés au financement de l'alternance. Cette dotation est répartie en deux enveloppes dédiées respectivement aux opérateurs de compétences au titre de la péréquation interbranche et aux gestionnaires de l'aide au permis de conduire mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5. L'enveloppe affectée au gestionnaire de permis de conduire des apprentis est comprise entre un minimum de 3 % et un maximum de 10 % de cette dotation. Les modalités de répartition sont définies par délibération du conseil d'administration de France compétences ;
b) Entre 1 % et 5 % de cette part sont affectés au financement du compte personnel de formation au titre du a du 3° de l'article L. 6123-5 du même code. Ces fonds sont versés avant le 31 octobre 2019 ;
c) Entre 10 % et 14 % de cette part sont affectés au financement de l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés au titre du c du 3° de l'article L. 6123-5 du même code. Cette dotation est répartie selon les modalités prévues à l'article R. 6123-26 du même code avant le 30 novembre 2019 ;
d) Entre 3 % et 6 % de cette part sont affectés au financement du conseil en évolution professionnelle au titre du 4° de l'article L. 6123-5 du même code. Ces fonds sont versés avant le 31 octobre 2019 aux organismes paritaires mentionnés au III de l'article 3 de la loi du 5 septembre 2018 susvisé en tenant notamment compte du périmètre des contributions gérées au titre du congé individuel de formation et de l'activité réalisée au titre du conseil en évolution professionnelle en 2017 et 2018 ;
e) Entre 38 % et 44 % de cette part sont affectés au financement des projets de transition professionnelle au titre du 5° de l'article L. 6123-5 du même code. Ces fonds sont versés avant le 31 octobre 2019 aux organismes paritaires mentionnés au B du VII de l'article 1er de la loi du 5 septembre 2018 susvisée ;
f) Entre 0,5 % et 1,7 % de cette part sont affectés au fonctionnement et aux investissements de France compétences.
Les taux mentionnés de a à f au 2° sont fixés en fonction des besoins identifiés et des prévisions de France compétences, par délibération de son conseil d'administration avant le 15 juin 2019, en tenant compte pour le taux mentionné au f de la part fixée par la convention d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 6123-11 du même code ou par tout document anticipant cette convention et adopté dans les mêmes conditions. Ils représentent au maximum 100 % du montant défini au premier alinéa du B.
C. - Le solde éventuel de la part mentionnée au B est affecté aux opérateurs de compétences pour le financement de l'alternance, en proportion des sommes versées au titre de la part de l'acompte mentionné au premier alinéa du A avant le 30 novembre 2019.
D. - Les opérateurs de compétences conservent 20 % de l'acompte 2019 et l'affectent aux sections financières correspondantes selon la répartition suivante :
1° 60 % de la collecte sont dédiés au financement de l'alternance ;
2° 20 % de la collecte sont dédiés au compte personnel de formation ;
3° 20 % de la collecte sont dédiés aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.
E. - Le solde de la contribution des employeurs de onze salariés et plus mentionnée au A, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, est versé avant le 1er mars 2020.
L'opérateur de compétences affecte le solde de cette contribution aux sections financières afférentes selon la répartition suivante :
1° 51 % de la collecte est affecté au financement de l'alternance ;
2° 32 % de la collecte est affecté au compte personnel de formation ;
3° 17 % de la collecte est affecté aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.
F. - Au titre de l'année 2019, les employeurs de onze salariés et plus s'acquittent des contributions mentionnées aux 3° et 4 ° de l'article L. 6131-1 avant le 1er mars 2020.
Le produit de la contribution mentionnée aux 3° de l'article L. 6131-1 est affecté au financement de l'alternance.
Le produit de la contribution mentionnée aux 4° de l'article L. 6131-1 est affecté dans les conditions fixées au E.
IV. - Au titre de l'année 2020, les employeurs de moins de onze salariés s'acquittent de la contribution mentionnée aux 2° et 4° de l'article L. 6131-1 du code du travail avant le 1er mars 2021. Cette contribution est mutualisée dès réception et répartie dans les sections financières afférentes selon les parts suivantes :
1° 81 % de la collecte est affecté au financement de l'alternance ;
2° 5 % de la collecte est affecté au compte personnel de formation. Cette part est reversée à France compétences avant le 1er avril 2021 ;
3° 14 % de la collecte est affecté aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.
V. - A. - Au titre de l'année 2020, les employeurs de onze salariés et plus s'acquittent de la contribution mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du même code par deux acomptes. L'assiette sur laquelle ces deux acomptes sont calculés est la masse salariale de 2019, ou, si besoin, en cas de la création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2020.
1° Un premier acompte de 40 % du montant dû est versé avant le 1er mars 2020 ;
2° Un second acompte de 35 % du montant dû est versé avant 15 septembre 2020.
B. - Une part représentant 85 % de l'acompte mentionné au 1° du A est reversée à France compétences avant le 1er avril 2020. Ce versement est réparti dans les sections financières afférentes de la façon suivante :
1° 843,2 millions d'euros sont affectés à la dotation de l'Etat pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi mentionnée au b du 3° de l'article L. 6123-5 du même code. Cette dotation est versée avant le 30 avril 2020 ;
2° La part restante de cet acompte est répartie de la façon suivante :
a) Entre 39 % et 44 % de cette part sont affectés au financement de l'alternance. Cette dotation est répartie en trois enveloppes dédiées respectivement aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis pour un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, aux opérateurs de compétences au titre de la péréquation interbranche et aux gestionnaires de l'aide au permis de conduire mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 du même code. L'enveloppe affectée au gestionnaire de permis de conduire des apprentis est comprise entre un minimum de 3 % et un maximum de 10 % de cette dotation. Les modalités de répartition sont définies par délibération du conseil d'administration de France compétences ;
b) Entre 26 % et 31 % de cette part sont affectés au financement du compte personnel de formation au titre du a du 3° de l'article L. 6123-5 du même code. Ce financement est reversé avant le 31 mai 2020 ;
c) Entre 2 % et 7 % de cette part sont affectés au financement du conseil en évolution professionnelle au titre du 4° de l'article L. 6123-5 du même code. Ces financements sont reversés aux opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle ;
d) Entre 16 % et 21 % de cette part sont affectés au financement des projets de transition professionnelle au titre du 5° de l'article L. 6123-5 du même code. Ce financement est reversé avant le 31 mai 2020 aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées au B du VII de l'article 1er de la loi du 5 septembre 2018 susvisé ;
e) Entre 0,5 % et 0,7 % de cette part sont affectées au fonctionnement et aux investissements de France compétences.
Les taux mentionnés de a à e au 2° du B sont fixés en fonction des besoins identifiés et des prévisions de France compétences, par délibération de son conseil d'administration avant le 30 avril 2020, en tenant compte pour le taux mentionné au e de la part fixée par la convention d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 6123-11 du même code ou par tout document anticipant cette convention et adopté dans les mêmes conditions. Ils représentent au maximum 100 % du montant défini au premier alinéa du B.
C. - Le solde éventuel de la part mentionnée au B est versé aux opérateurs de compétences pour le financement de l'alternance, en proportion des sommes versées au titre de la part de l'acompte mentionné au 1° du A avant le 31 mai 2020.
D. - L'opérateur de compétences conserve 15 % de l'acompte mentionné au 1° du A et l'affecte aux sections financières afférentes selon la répartition suivante :
1° 75 % de la collecte sont dédiés au financement de l'alternance ;
2° 25 % de la collecte sont dédiés aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés ;
E. - Une part représentant 85 % de l'acompte mentionné au 2° du A est reversée à France compétences avant le 15 octobre 2020. Ce versement est réparti dans les sections financières afférentes de la façon suivante :
1° 737,8 millions d'euros sont affectés à la dotation à l'Etat pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi mentionnée au b du 3° de l'article L. 6123-5 du code du travail. Cette dotation est versée avant le 15 novembre 2020 ;
2° La part restante de cet acompte est répartie de la façon suivante :
a) Entre 39 % et 44 % de cet acompte sont affectés au financement de l'alternance pour les opérateurs de compétences au titre de la péréquation interbranche ;
b) Entre 26 % et 31 % de cette part sont affectés au financement du compte personnel de formation au titre du a du 3° de l'article L. 6123-5 du même code. Ce financement est reversé avant le 31 octobre 2020 ;
c) Entre 2 % et 7 % de cette part sont affectés au financement du conseil en évolution professionnelle au titre du 4° de l'article L. 6123-5 du même code. Ces financements sont reversés aux opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle ;
d) Entre 16 % et 21 % de cette part sont affectés au financement des projets de transition professionnelle au titre du 5° de l'article L. 6123-5 du même code. Ces financement sont reversées avant le 30 novembre 2020 aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées au B du VII de l'article 1er de la loi du 5 septembre 2018 susvisé ;
e) Entre 0,5 % et 0,7 % de cette part sont affectées au fonctionnement et aux investissements de France compétences.
Les taux mentionnés de a à e au 2° sont fixés en fonction des besoins identifiés et des prévisions de France compétences, par délibération de son conseil d'administration avant le 31 octobre 2020 en tenant compte pour le taux mentionné au e de la part fixée par la convention d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 6123-11 du même code ou par tout document anticipant cette convention et adopté dans les mêmes conditions. Ils représentent au maximum 100 % du montant défini au premier alinéa du E.
F. - Le solde éventuel de la part mentionnée au E est versé aux opérateurs de compétences pour le financement de l'alternance, en proportion des sommes versées au titre de la part de l'acompte mentionné au b du A avant le 30 novembre 2020.
G. - L'opérateur de compétences conserve 15 % du second acompte 2020 et l'affecte aux sections financières correspondantes selon la répartition suivante :
1° 25 % de la collecte est dédiée aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés ;
2° 75 % de la collecte est dédiée au financement de l'alternance ;
H. - Le solde de la contribution des employeurs de onze salariés et plus mentionnée au A, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, est versé avant le 1er mars 2021. L'opérateur de compétences affecte ce solde aux sections financières correspondantes selon la répartition suivante :
1° 81 % de la collecte est affecté au financement de l'alternance ;
2° 5 % de la collecte est affecté au compte personnel de formation ;
3° 14 % de la collecte est affecté aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.
I. - Au titre de l'année 2019, les employeurs de onze salariés et plus s'acquittent des contributions mentionnées aux 3° et 4 ° de l'article L. 6131-1 avant le 1er mars 2021.
Le montant de la contribution mentionnée au 3° de l'article L. 6131-1 est affecté au financement de l'alternance.
Le montant de la contribution mentionnée au 4° de l'article L. 6131-1 est affecté dans les conditions fixées au H.
VI. - L'opérateur de compétences communique à France compétences, avant le 1er avril 2021, le montant des sommes collectées au titre de l'année 2020 pour le financement des actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi que les informations lui permettant de calculer la répartition mentionné à l'article R. 6123-26 du même code.
Avant le 1er mai 2021, France compétences communique aux opérateurs de compétences les montants que ces derniers lui reversent dans le cas où la répartition fait apparaitre un montant de dotation inférieur aux sommes qu'il a collectées au titre des actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.
Avant le 1er juin 2021, France compétences verse aux opérateurs de compétences les montants qu'il leur doit dans le cas où la répartition fait apparaitre un montant de dotation supérieur aux sommes qu'il a collectées au titre des actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.
VII. - Les sommes collectées au titre du financement du compte personnel de formation pour l'année 2020 et les disponibilités présentes sur la section financière dédiée au compte personnel de formation sont versées par les opérateurs de compétences à France compétences avant le 1er avril 2021.
France Compétences reverse ces sommes à la Caisse des dépôts et consignation avant le 30 avril 2021.
VIII. - Le montant de la dotation mentionnée à l'article R. 6123-24 du même code est fixé à 1,632 milliard d'euros pour l'année 2021 et à 1,684 milliard d'euros pour l'année 2022.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


La ministre des sports,

Roxana Maracineanu


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu