Arrêté du 27 décembre 2018 portant fixation des taux des taxes fiscales affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 56




Arrêté du 27 décembre 2018 portant fixation des taux des taxes fiscales affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique

NOR: ECOI1834251A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/ECOI1834251A/jo/texte


Publics concernés : fabricants établis en France pour les produits des secteurs concernés par les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique désignés dans l'arrêté et, à l'importation, personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane.
Objet : réviser les taux des taxes fiscales affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique suivants : centre technique de l'industrie de la mécanique (CETIM), centre technique des industries du décolletage (CETIM-CTEDC), centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT), centre technique des industries de la construction mécanique (CTICM), Institut de la soudure, centre d'études et de recherche de l'industrie du béton (CERIB), centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC), centre technique des industries de la fonderie (CTIF), centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC), centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses (CTP), comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat), comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI), centre technique du cuir (CTC).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté a pour objet de réviser, en application de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 modifiée de finances rectificative pour 2003, les taux utilisés pour calculer les montants des taxes affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-13 relatifs aux centres techniques industriels ;
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment ses articles 29 et 29 quater,
Arrêtent :

Article 1


Les taux des taxes fiscales affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique désignés ci-après sont fixés conformément au tableau suivant :


Intitulé de la taxe fiscale affectée

CTI ou CPDE bénéficiaires

Taux de la taxe applicable à compter du 01/01/2019

CTI

Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique

centre technique des industries mécaniques et centre technique de l'industrie du décolletage

0,09%

centre technique des industries aérauliques et thermiques

0,135 %

centre technique industriel de la construction mécanique

0,28 %

institut de soudure

0,09 %

Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction (béton, terre cuite, roches ornementales et de construction)

centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton

0,33 %

centre technique de matériaux naturels de construction

produits terre cuite : 0,38 % produits roches ornementales : 0,20 %

Taxe pour le développement des industries de la fonderie

centre technique des industries de la fonderie

0,10 %

Taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique

centre technique industriel du plastique et des composites

CAHT inférieur ou égal à 100 M€ : 0,033 % CAHT supérieur à 100M€ et inférieur à 200M€ : 0,013 %
CAHT supérieur ou égal à 200 M€ : 0,007 %

Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose

centre technique du papier

0,02 %

CPDE

Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ainsi que des arts de la table

comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table

0,19 %

Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois

centre professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois

produits ameublement : 0,18 % produits bois : 0,09 %

Taxe pour le développement des industries de l'habillement

comité de développement et de promotion de l'habillement

0,0675 %

Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure

comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie

0,145 %

Article 2


Ces taux sont applicables à compter du 1er janvier 2019.

Article 3


Le directeur général des entreprises, la directrice du budget et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin