Arrêté du 27 décembre 2018 abrogeant l'arrêté du 18 octobre 1977 portant mise en application obligatoire d'une norme

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 54




Arrêté du 27 décembre 2018 abrogeant l'arrêté du 18 octobre 1977 portant mise en application obligatoire d'une norme

NOR: ECOI1833177A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/ECOI1833177A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17,
Arrêtent :

Article 1


L'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant mise en application obligatoire d'une norme est abrogé.

Article 2


Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

R. Stéfanini

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et des droits indirects,

R. Gintz