Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 52




Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

NOR: ECOM1827804A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/ECOM1827804A/jo/texte


Publics concernés : acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Objet : conditions de transmission des données de recensement économique de la commande publique.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : cet arrêté vise à définir les modalités de l'obligation de déclaration à l'observatoire économique de la commande publique des procédures d'expérimentation en matière d'achats innovants, prévue à l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 141 ;
Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 138 ;
Vu le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date 8 novembre 2018,
Arrête :

Article 1


Pour satisfaire à l'obligation de déclaration prévue à l'article 2 du décret susvisé, l'acheteur appose la mention « procédure expérimentale innovation » dans la rubrique « Commentaires » du modèle annexé à l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public.
Cette obligation concerne les marchés d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT et inférieur à 100 000 euros HT passés en application de l'article 1er du décret susvisé.

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Article 3


La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bédier