Arrêté du 26 décembre 2018 portant homologation des règlements de l'Autorité des normes comptables n° 2018-03 du 12 octobre 2018, n° 2018-04 du 12 octobre 2018, n° 2018-05 du 12 octobre 2018, n° 2018-06 du 5 décembre 2018, n° 2018-07 du 10 décembre 2018, n° 2018-08 du 11 décembre 2018

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 51




Arrêté du 26 décembre 2018 portant homologation des règlements de l'Autorité des normes comptables n° 2018-03 du 12 octobre 2018, n° 2018-04 du 12 octobre 2018, n° 2018-05 du 12 octobre 2018, n° 2018-06 du 5 décembre 2018, n° 2018-07 du 10 décembre 2018, n° 2018-08 du 11 décembre 2018

NOR: ECOT1832420A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/ECOT1832420A/jo/texte


Publics concernés : entreprises industrielles et commerciales, entreprises d'assurance, partis et groupements politiques, organismes de placement collectif à capital variable, personnes morales de droit privé à but non lucratif, organismes de logement social.
Objet : homologation de six règlements de l'Autorité des normes comptables.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,
Arrêtent :


Les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants :


- règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques ;
- règlement n° 2018-04 du 12 octobre 2018 modifiant le règlement ANC n° 2014-01 relatif au plan comptable général des organismes de placement collectif à capital variable ;
- règlement n° 2018-05 du 12 octobre 2018 modifiant le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;
- règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
- règlement n° 2018-07 du 10 décembre 2018 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général modifié ;
- règlement n° 2018-08 du 11 décembre 2018 modifiant le règlement ANC n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance modifié ;


tels qu'annexés sont homologués.


Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2018 portant homologation des règlements n° 2018-01 du 20 avril 2018 et n° 2018-02 du 6 juillet 2018, la référence au règlement n° 2018-01 du 20 avril 2018 est remplacée par la référence au règlement n° 2018-02 du 20 avril 2018.

Article 3


Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



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Fait le 26 décembre 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin