Arrêté du 27 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 43




Arrêté du 27 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

NOR: SSAH1835966A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/SSAH1835966A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R. 162-34-12 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code,
Arrêtent :


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale « DAF », à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale « DAF USLD » sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 « DAF SSR » sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale « MIGAC SSR » sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale « MIGAC MCO » sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 7


L'arrêté du 25 octobre 2018 susvisé est abrogé.

Article 8


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION


    Régions

    MONTANT DE LA DOTATION MIGAC
    (en milliers d'euros)

    MONTANT DE LA DOTATION DAF HORS USLD
    (en milliers d'euros)

    MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR
    (en milliers d'euros)

    MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR
    (en milliers d'euros)

    MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD
    (en milliers d'euros)

    Grand Est

    507 736

    750 573

    537 599

    23 404

    89 967

    Nouvelle-Aquitaine

    494 925

    852 248

    432 278

    8 010

    103 627

    Auvergne-Rhône-Alpes

    746 351

    1 040 298

    671 895

    26 601

    123 170

    Bourgogne-Franche-Comté

    287 473

    394 068

    190 370

    6 630

    42 373

    Bretagne

    267 276

    490 149

    330 395

    7 603

    48 662

    Centre-Val de Loire

    205 595

    296 258

    184 737

    8 198

    40 045

    Corse

    61 703

    47 591

    19 828

    659

    5 536

    Ile-de-France

    1 605 417

    1 697 315

    1 111 956

    26 806

    183 363

    Occitanie

    556 386

    697 889

    415 802

    11 467

    99 828

    Hauts-de-France

    574 283

    833 886

    531 992

    19 610

    89 999

    Normandie

    300 012

    470 391

    248 743

    8 510

    48 871

    Pays de la Loire

    301 137

    437 791

    321 632

    4 424

    52 732

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    481 907

    627 994

    301 548

    15 945

    53 374

    Guadeloupe

    91 236

    67 384

    51 649

    1 395

    8 499

    Guyane

    76 835

    28 576

    1 585

    612

    978

    Martinique

    121 085

    112 697

    47 777

    837

    5 741

    Océan Indien

    105 056

    317 268

    29 586

    1 151

    3 838

  • Annexe


    ANNEXE II
    CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


    Régions

    MONTANTS TRANSFERABLES au titre de l'
    article L174-1-2 du code de la sécurité sociale (en milliers d'euros)

    Grand Est

    8 405

    Nouvelle-Aquitaine

    9 559

    Auvergne-Rhône-Alpes

    11 635

    Bourgogne-Franche-Comté

    4 364

    Bretagne

    5 388

    Centre-Val de Loire

    3 363

    Corse

    531

    Ile-de-France

    18 807

    Occitanie

    7 977

    Hauts-de-France

    9 239

    Normandie

    5 193

    Pays de la Loire

    4 905

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    6 814

    Guadeloupe

    759

    Guyane

    296

    Martinique

    1 184

    Océan Indien

    3 211


Fait le 27 décembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon