Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte


JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 29




Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte

NOR: SSAA1831055D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/SSAA1831055D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1321/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte.
Objet : mise en œuvre de la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte (article 81 loi de finances initiale pour 2019).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la recentralisation du financement et de la gestion du RSA en Guyane et à Mayotte. Le présent décret précise les modalités de la reprise de ces compétences par l'Etat à la Collectivité territoriale de Guyane et au Conseil départemental de Mayotte et leur délégation à la branche famille.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-19 et L. 542-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 81 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 novembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 26 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


A la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles, il est rétabli un article R. 522-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 522-1.-Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II en Guyane :
« 1° Les références aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II des parties législative et réglementaire du présent code s'entendent des références à ces dispositions telles qu'applicables en Guyane ;
« 2° Au dernier alinéa de l'article R. 262-13, les mots : “ Sur décision individuelle du président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Sur décision du directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
« 3° A l'article R. 262-14, les mots : “ Sur décision individuelle du président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Sur décision du directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
« 4° A l'article R. 262-23, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
« 5° A l'article R. 262-24, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;
« 6° A l'article R. 262-25-5, les mots : “ auprès des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ” sont remplacés par les mots : “ auprès de la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ ces organismes disposent ” sont remplacés par les mots : “ cet organisme dispose ” ;
« 7° L'article D. 262-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. D. 262-26.-La demande de revenu de solidarité active peut être déposée :
« “ a) Auprès de la caisse d'allocations familiales ;
« “ b) Auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-15 ;
« “ c) Auprès des associations et organismes à but non lucratif auxquels le directeur de la caisse d'allocations familiales a délégué l'instruction administrative ;
« “ d) Auprès des services de la collectivité territoriale de Guyane ;
« “ e) Auprès de Pôle emploi, dès lors que son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active en application de l'article D. 262-27. ” ;
« 8° A l'article D. 262-29, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” et après les mots : “ un engagement de qualité de service ” sont insérés les mots : “ sous la forme d'une convention ” ;
« 9° L'article D. 262-30 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. D. 262-30.-La convention mentionnée à l'article L. 262-15 fixe notamment le ressort territorial dans lequel le centre communal ou intercommunal d'action sociale, l'association ou l'organisme délégataire est habilité à recevoir et instruire les demandes de revenu de solidarité active. ” ;
« 10° A l'article R. 262-38, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ par délibération du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ par la convention de gestion mentionnée à l'article L. 262-25 ” ;
« 11° Au premier alinéa de l'article R. 262-40, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
« 12° A l'article R. 262-41, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le représentant de l'Etat en Guyane, après avis de la caisse d'allocations familiales ” ;
« 13° A l'article R. 262-47 :
« a) A la première phrase, les mots : “ le président du conseil départemental, ainsi que l'organisme chargé du service de l'allocation, ” sont remplacés par les mots : “ l'organisme chargé du service de l'allocation ” ;
« b) A la deuxième phrase, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
« 14° Au premier, au deuxième et au quatrième alinéa de l'article R. 262-49, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
« 15° L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre VI est remplacé par l'intitulé suivant : “ Conventions conclues entre l'Etat et la caisse d'allocations familiales ” ;
« 16° A l'article R. 262-60 :
« a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 3° La liste des compétences déléguées à la caisse d'allocations familiales sur le fondement du a du 11° de l'article L. 522-19, ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle par l'Etat ; ”
« b) Au 4°, les mots : “ de ces organismes ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ adressés au président du conseil départemental ” sont supprimés ;
« 17° L'article D. 262-61 n'est pas applicable ;
« 18° L'article D. 262-62 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. D. 262-62.-Le montant des frais de gestion supplémentaires versés annuellement par l'Etat à la caisse d'allocations familiales est égal au montant réel des dépenses engagées pour l'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et au service de la prestation, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %, en fonction de l'atteinte des objectifs fixés par la convention prévue à l'article L. 262-25. Ce montant est constaté selon les modalités stipulées par cette convention. ” ;
« 19° A l'article D. 262-63 :
« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 2° Les délais dans lesquels la caisse d'allocations familiales prend les décisions relevant des compétences qui lui sont déléguées par l'Etat et conditionnant la liquidation des droits ; ”
« b) Le 3° n'est pas applicable ;
« 20° L'article D. 262-64 n'est pas applicable ;
« 21° A l'article R. 262-65-1 :
« a) Les mots : “ l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;
« b) Les mots : “ il informe ” sont remplacés par les mots : “ elle informe ” ;
« c) Les mots : “ et notifie simultanément cette information au président du conseil départemental ” sont supprimés ;
« 22° L'article R. 262-65-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 262-65-2.-Le directeur de la caisse d'allocations familiales décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dès l'ouverture du droit au revenu de solidarité active ou dans un délai de deux mois suite au changement de situation du bénéficiaire l'ayant conduit à satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 262-28. Cette décision est notifiée à l'intéressé. ” ;
« 23° A l'article R. 262-65-3 :
« a) Les mots : “ dans le délai prévu ” sont remplacés par les mots : “ dans les délais prévus ” ;
« b) Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
« 24° A l'article R. 262-66 :
« a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« “ Lorsque les conventions mentionnées aux articles L. 262-25 et L. 262-32 le prévoient, la collectivité territoriale de Guyane et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail apportent leur concours à la caisse d'allocations familiales dans la mise en œuvre de sa compétence d'orientation. ” ;
« b) A la deuxième phrase, les mots : “ ils recourent ” sont remplacés par les mots : “ elles recourent ” ;
« 25° Au 1° et au 2° de l'article R. 262-68 les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
« 26° Au premier alinéa de l'article R. 262-69, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
« 27° A l'article R. 262-70, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
« 28° Au deuxième et au dernier alinéa de l'article R. 262-71, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
« 29° A l'article D. 262-73, les mots : “ au président du conseil général ” sont remplacés par les mots : “ au directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
« 30° A l'article R. 262-78 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “ le président du conseil départemental, sur demande ou après consultation de l'organisme chargé du service de l'allocation, ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
« b) Au 2° les mots : “ adressé par l'organisme ” sont supprimés ;
« 31° A l'article R. 262-80, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
« 32° A l'article R. 262-82, les mots : “ le président du conseil départemental, les organismes chargés de l'instruction et du service de l'allocation ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;
« 33° A l'article R. 262-84, les mots : “ Les organismes qui assurent le service de la prestation sont tenus, ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations familiales est tenue, ” ;
« 34° L'article R. 262-85 n'est pas applicable ;
« 35° L'article R. 262-87 n'est pas applicable ;
« 36° A l'article R. 262-88, les mots : “ au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ” sont remplacés par les mots : “ à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ” ;
« 37° L'article R. 262-89 n'est pas applicable ;
« 38° L'article R. 262-90 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 262-90.-Lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai prévu à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. ” ;
« 39° A l'article R. 262-93, les mots : “ le payeur départemental peut procéder au recouvrement du titre de recettes ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales peut procéder, pour le compte de l'Etat, au recouvrement de l'indu ” ;
« 40° L'article R. 262-94 n'est pas applicable ;
« 41° Le deuxième alinéa de l'article R. 262-94-1 n'est pas applicable.
« Les dispositions des 7°, 8°, 9°, 17°, 18°, 19°, 20° et 29° du présent article peuvent être modifiées par décret. »


A la section 6 du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles, l'article R. 542-6 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un 0-I ainsi rédigé :
« 0-I.-Les références aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II des parties législative et réglementaire du présent code s'entendent des références à ces dispositions telles qu'applicables à Mayotte. » ;
2° Après le VIII sont rétablis des IX et X ainsi rédigés :
« IX.-Au dernier alinéa de l'article R. 262-13, les mots : “ Sur décision individuelle du président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Sur décision du directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
« X.-A l'article R. 262-14, les mots : “ Sur décision individuelle du président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Sur décision du directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”. » ;
3° Après le XIII, sont insérés un XIII bis et un XIII ter ainsi rédigés :
« XIII bis.-A l'article R. 262-23, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
« XIII ter-A l'article R. 262-24, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”. » ;
4° Le XIV bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« XIV bis.-A l'article R. 262-25-5, les mots : “ auprès des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ” sont remplacés par les mots : “ auprès de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : “ ces organismes disposent ” sont remplacés par les mots : “ cet organisme dispose ”. » ;
5° Le deuxième alinéa du XV est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 262-26.-Les organismes sans but lucratif auprès desquels la demande de revenu de solidarité active peut être déposée sont agréés par le représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte. » ;


6° Après le XVI sont insérés des XVI bis et XVI ter ainsi rédigés :
« XVI bis.-A l'article D. 262-29, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et après les mots “ un engagement de qualité de service ”, sont insérés les mots : “ sous la forme d'une convention, ”.
« XVI ter.-A l'article R. 262-38, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : “ par délibération du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ par la convention de gestion mentionnée à l'article L. 262-25 ”. » ;
7° Après le XVII, il est rétabli un XVIII ainsi rédigé :
« XVIII.-A l'article R. 262-40, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”. » ;
8° Après le XVIII, il est inséré un XVIII bis ainsi rédigé :
« XVIII bis.-A l'article R. 262-41, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”. » ;
9° Après le XXI, il est inséré un XXI bis ainsi rédigé :
« XXI bis.-A l'article R. 262-47, les mots : “ le président du conseil départemental, ainsi que ” sont supprimés et les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”. » ;
10° Le XXII est remplacé par les dispositions suivantes :
« XXII.-A l'article R. 262-49 :
« 1° Au premier, au deuxième et au quatrième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : “ au montant de l'allocation de soutien familial … (le reste sans changements). » ;
11° Il est rétabli un XXIII ainsi rédigé :
« XXIII.-L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du libre VI est remplacé par l'intitulé suivant : “ Conventions conclues entre l'Etat et la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”. » ;
12° Après le XXIII ainsi rétabli, sont insérés des XXIII bis à XXIII sexies ainsi rédigés :
« XXIII bis.-A l'article R. 262-60 :
« 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 3° La liste des compétences déléguées à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte sur le fondement du a de l'article L. 262-25, ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle par l'Etat ; ”
« 2° Au 4°, les mots : “ de ces organismes ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots “ adressés au président du conseil départemental ” sont supprimés.
« XXIII ter.-L'article D. 262-61 n'est pas applicable.
« XXIII quater.-L'article D. 262-62 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. D. 262-62.-Le montant des frais de gestion supplémentaires versés annuellement par l'Etat à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est égal au montant réel des dépenses engagées pour l'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et au service de la prestation, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %, en fonction de l'atteinte des objectifs fixés par la convention prévue à l'article L. 262-25. Ce montant est constaté selon les modalités stipulées par cette convention. ” ;
« XXIII quinquies.-A l'article D. 262-63 :
« 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 2° Les délais dans lesquels la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte prend les décisions relevant des compétences qui lui sont déléguées par l'Etat et conditionnant la liquidation des droits ; ”
« 2° Le 3° n'est pas applicable.
« XXIII sexies.-L'article D. 262-64 n'est pas applicable. » ;
13° Après le XXIV, sont insérés des XXIV bis à XXIV decies ainsi rédigés :
« XXIV bis.-A l'article R. 262-65-1 :
« 1° Les mots : “ l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
« 2° Les mots : “ il informe ” sont remplacés par les mots : “ elle informe ” ;
« 3° Les mots : “ et notifie simultanément cette information au président du conseil départemental ” sont supprimés.
« XXIV ter.-L'article R. 262-65-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 262-65-2.-Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dès l'ouverture du droit au revenu de solidarité active ou dans un délai de deux mois suite au changement de situation du bénéficiaire l'ayant conduit à satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 262-28. Cette décision est notifiée à l'intéressé. ”
« XXIV quater.-A l'article R. 262-65-3 :
« 1° Les mots : “ dans le délai prévu ” sont remplacés par les mots : “ dans les délais prévus ” ;
« 2° Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
« XXIV quinquies.-A l'article R. 262-66, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : “ Lorsque les conventions mentionnées aux articles L. 262-25 et L. 262-32 le prévoient, le Département de Mayotte et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail apportent leur concours à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte dans la mise en œuvre de sa compétence d'orientation. ”
« XXIV sexies.-Au 1° et au 2° de l'article R. 262-68, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
« XXIV septies.-A l'article R. 262-69, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
« XXIV octies.-A l'article R. 262-70, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
« XXIV nonies.-Au deuxième et au dernier alinéa de l'article R. 262-71, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
« XXIV decies.-A l'article D. 262-73, les mots : “ au président du conseil général ” sont remplacés par les mots : “ au directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”. » ;
14° Il est rétabli un XXV ainsi rédigé :
« XXV.-A l'article R. 262-78, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”. » ;
15° Après le XXV ainsi rétabli, sont insérés des XXV bis à XXV quinquies ainsi rédigés :
« XXV bis.-A l'article R. 262-80, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
« XXV ter.-A l'article R. 262-82, les mots : “ les organismes chargés de l'instruction et du service de l'allocation ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
« XXV quater.-A l'article R. 262-84, les mots : “ Les organismes qui assurent le service de la prestation sont tenus ” sont remplacés par les mots : “ La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est tenue ”.
« XXV quinquies.-L'article R. 262-85 n'est pas applicable. » ;
16° Le XXVI est remplacé par les dispositions suivantes :
« XXVI.-L'article R. 262-87 n'est pas applicable. » ;
17° Après le XXVI, il est inséré un XXVI bis ainsi rédigé :
« XXVI bis.-A l'article R. 262-88, les mots : “ au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ” sont remplacés par les mots : “ à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ”. » ;
18° Le XXVII est remplacé par les dispositions suivantes :
« XXVII.-L'article R. 262-89 n'est pas applicable. » ;
19° Après le XXVII, il est rétabli un XXVIII ainsi rédigé :
« XXVIII.-L'article R. 262-90 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 262-90.-Lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai prévu à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. ” » ;
20° Après le XXXI, sont insérés des XXXI bis et XXXI ter ainsi rédigés :
« XXXI bis.-A l'article R. 262-93, les mots : “ le payeur départemental peut procéder au recouvrement du titre de recettes ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut procéder, pour le compte de l'Etat, au recouvrement de l'indu ”.
« XXXI ter.-L'article R. 262-94 n'est pas applicable. » ;
21° Le XXXII est remplacé par les dispositions suivantes :
« XXXII.-A l'article R. 262-94-1 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au XXII de l'article L. 542-6 ” ;
« 2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable » ;
22° Après le XXXVIII, il est inséré un XXXIX ainsi rédigé :
« XXXIX.-Les XIV, XV, XVI, XVI bis, XXIII ter, XXIII quater, XXIII quinquies, XXIII sexies, XXIV, XXIV decies et XXXVII du présent article peuvent être modifiées par décret. »


A l'article R. 522-4 du code de l'action sociale est des familles, les mots : « dans les départements d'outre-mer» sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ».


Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin