Arrêté du 28 décembre 2018 fixant, à compter du 1er janvier 2019, les montants de l'allocation de reconnaissance définie par l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 27




Arrêté du 28 décembre 2018 fixant, à compter du 1er janvier 2019, les montants de l'allocation de reconnaissance définie par l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

NOR: ARMH1835558A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/ARMH1835558A/jo/texte


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 modifiée portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment son article 6, modifié notamment par l'article 73 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2018 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac),
Arrêtent :


Le montant de l'allocation de reconnaissance mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est fixé à 4 109 euros par an à compter du 1er janvier 2019 pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente viagère annuelle.


Le montant de l'allocation de reconnaissance mentionnée au troisième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est fixé à 2 987 euros par an à compter du 1er janvier 2019 pour les bénéficiaires ayant opté pour le versement d'un capital et d'un complément de capital sous la forme d'une rente viagère annuelle.

Article 3


La directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2018.


La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,

Geneviève Darrieussecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin