Arrêté du 17 décembre 2018 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 21
Arrêté du 17 décembre 2018 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales
NOR: EAEF1834700A
texte n° 21
Arrêté du 17 décembre 2018 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales
NOR: EAEF1834700A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/17/EAEF1834700A/jo/texte
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
Vu le décret n° 91-152 du 7 février 1991 modifié relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires et notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales au sens de l'article 1er du décret n° 91-152 du 7 février 1991 modifié sont les suivants :
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Consulat général de France à ABIDJAN |
Consulat général de France à DAKAR |
Article 2
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2018.
N. Warnery