Convention du 19 décembre 2018 de délégation de gestion pour les contrats à impact social

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 15




Convention du 19 décembre 2018 de délégation de gestion pour les contrats à impact social

NOR: TRAD1831950X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2018/12/19/TRAD1831950X/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, représenté par le directeur, adjoint à Commissaire générale au développement durable et le directeur des affaires financières, délégataire, d'une part,
Et :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, représenté par le directeur général de l'enseignement et de la recherche, délégant, d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1081 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,


Il est convenu ce qui suit :


Article 1er
Objet de la convention


Les contrats à impact social permettent de financer des actions s'inscrivant dans la politique générale de développement de l'économie sociale et solidaire prises en charge par des acteurs sociaux. Le mécanisme des contrats à impact social prévoit un financement initial du projet par un investisseur privé, qui sera remboursé par la puissance publique en cas de succès.
Ces contrats intéressent notamment la direction générale de l'enseignement et de la recherche (ministère de l'agriculture et de l'alimentation), et le haut-commissariat à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale, dont le commissariat général au développement durable (ministère de la transition écologique et solidaire) gère les crédits. Il est ainsi devenu nécessaire de mettre en place une organisation financière ad hoc.
La direction générale du Trésor a déterminé les objectifs et exigences d'une telle organisation :


- la responsabilisation et la sécurité budgétaire des différents ministères ;
- la gestion mutualisée des crédits utilisés pour les contrats à impact social ;
- la coordination des acteurs et la définition précise des missions du coordonnateur.


Afin de concilier ces exigences avec une organisation suffisamment simple et agile, les actes de gestion nécessaires à la mise en œuvre des contrats à impact social sont confiés à un pôle budgétaire unique au sein du commissariat général au développement durable. Les actes de gestion sont réalisés sur des engagements juridiques imputés sur le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » du ministère de la transition écologique et solidaire » et sur le programme 143 « Enseignement technique agricole » du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
En application des dispositions du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat, la direction générale de l'enseignement et de la recherche (le délégant), confie au commissariat général au développement durable et à la direction des affaires financières du MTES (le délégataire) la réalisation des actes de gestion nécessaires à l'exécution et au suivi des contrats à impact social.
Le département comptable ministériel du ministère en charge de l'environnement est le comptable assignataire des actes réalisés au titre de la présente délégation.


Article 2
Prestations confiées au délégataire


Le délégataire assure pour le compte des délégants la gestion financière des contrats à impact social dans les domaines suivants :


- il crée les tiers ;
- il saisit, valide et notifie les engagements juridiques, après avis de la mission d'appui au pilotage et des affaires transversales de la direction générale de l'enseignement et de la recherche émis dans les conditions déterminées à l'article 4 ;
- il saisit la date d'entrée en vigueur et de notification des actes ;
- il établit le recueil, le cas échéant, du visa ou de l'avis du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère en charge de l'environnement ;
- il constate et certifie dans le SI Chorus service fait après avis du délégant émis dans les conditions déterminées à l'article 4 ;
- il instruit, saisit, valide les demandes de paiement et les soumet au département comptable ministériel du ministère en charge de l'environnement ;
- il réalise, en lien avec les délégants, les travaux de fin de gestion et saisit dans Chorus les opérations d'inventaire ;
- il réalise l'archivage des pièces.


Article 3
Obligations du délégataire


Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire maintient les moyens nécessaires à la bonne exécution de ces prestations, assure la qualité comptable de ces travaux et avertit les délégants en cas d'indisponibilité ou d'insuffisance de crédits.
Il fournit aux délégants les informations qui lui sont demandées et les avertit en cas d'exceptions de paiement lorsqu'il en est informé par le comptable assignataire.
Les autorisations d'engagement et de crédits de paiement consommés par délégation ne peuvent excéder les montants indiqués dans les conventions de subvention des contrats à impact social.


Article 4
Obligations du délégant


Le délégant s'engage à vérifier la disponibilité des crédits avant tout engagement juridique et à fournir, en temps utiles, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
En particulier, le délégant met en place les crédits concernés par cette gestion à un centre financier identifié sur son programme, dont les références sont données dans l'annexe 2 à la présente convention.
Il participe à l'engagement et à la constatation du service fait, en émettant un avis dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la saisine par le service métier.
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité pour les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.


Article 5
Modification de la convention


Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention est définie d'un accord commun entre les parties et fait l'objet d'un avenant.


Article 6
Durée, reconduction et résiliation du document


La présente convention est conclue pour une durée d'un an et est reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ou du commissariat général au développement durable, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite, visée par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.


Article 7
Publication


Ce document sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE 1
    LISTE DES POINTS DE CONTACTS AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES
    1. Direction générale de l'enseignement et de la recherche
    Point de contact « Mise en œuvre budgétaire »


    L'adjoint au Chef de la mission d'appui au pilotage et des affaires transversales
    Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Direction générale de l'enseignement et de la recherche

    M. Eric Dumond

    01-49-55-74-28
    eric.dumond@agriculture.gouv.fr
    Direction générale de l'enseignement et de la recherche
    1 ter, avenue de Lowendall
    75349 Paris 07 SP


    2. Commissariat général au développement durable
    Point de contact « Mise en œuvre budgétaire »


    L'adjoint au chef du Bureau du Budget, des Affaires Financières et des Marchés

    Commissariat Général au Développement Durable

    M. Gilles Courtemanche
    M. Romain Duglue

    01-40-81-63-45
    gilles.courtemanche@developpement-durable.gouv.fr
    romain.duglue@ developpement-durable.gouv.fr
    Commissariat général au développement durable
    Tour Séquoia, 1, place Carpeaux
    92055 Paris-La-Défense Cedex


    3. Direction des affaires financières du MTES
    Point de contact « exécution des dépenses et des recettes »


    L'adjoint au chef du bureau de la comptabilité

    Direction des affaires financières, sous-direction des marchés et de la comptabilité

    M. Romain Briffoteau

    01-40-81-71-68
    romain.briffoteau@developpement-durable.gouv.fr
    SG/DAF/MC2
    Grande Arche - Paroi sud
    92055 Paris-La-Défense Cedex

  • Annexe


    ANNEXE 2
    LISTE DES CENTRES FINANCIERS


    Ministère

    Département
    Ministériel

    Centre financier
    Centre de coût

    Domaine fonctionnel
    Code activité

    Ministère de l'agriculture
    et de l'alimentation

    Direction générale
    de l'enseignement
    et de la recherche

    0143-C001-2000
    CGDESS1075

    Programme 143 : Enseignement technique agricole
    Action 3 « Aide sociale aux élèves »
    Code activité
    014303000101
    Titre 6, catégorie 64

    Ministère de la transition
    écologique et solidaire

    Commissariat général
    au développement durable

    0159-ESS1-ES01
    CGDESS1075

    Programme 159 : « Expertise, information géographique et météorologie »,
    Action 14 : « Economie Sociale et Solidaire », sous-action 01 : « Développement de l'économie sociale et solidaire »
    Code activité :
    015914010102
    Titre 6, catégorie 64


Fait à La Défense, le 19 décembre 2018.


Le délégataire,

Pour le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire :

Le directeur, adjoint à la commissaire générale au développement durable,

L. Tapadinhas

Le directeur des affaires financières,

P. Clergeot


Pour le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la transition écologique et solidaire :

Le chef du département du contrôle budgétaire,

P. Sauvage


Le délégant,

Pour le ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon