Convention du 19 décembre 2018 de délégation de gestion pour les contrats à impact social

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 13




Convention du 19 décembre 2018 de délégation de gestion pour les contrats à impact social

NOR: TRAD1831929X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2018/12/19/TRAD1831929X/jo/texte


Entre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, représenté par le Commissaire général au développement durable adjoint et le directeur des affaires financières, délégataire, d'une part,
Et :
Le ministre du travail, représenté par la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, délégant, d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1079 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre du travail ;
Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,


Il est convenu ce qui suit :


Article 1er
Objet de la convention


Les Contrats à Impact Social (CIS) permettent de financer des actions s'inscrivant dans la politique générale de développement de l'économie sociale et solidaire prises en charge par des acteurs sociaux. Le mécanisme des CIS prévoit un financement initial du projet par un investisseur privé qui sera remboursé par la puissance publique en cas de succès.
L'implication de plusieurs parties prenantes publiques à ces contrats, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du Travail), financeur principal si les projets atteignent leurs objectifs sociaux, et le haut-commissariat à l'Economie sociale et solidaire et à l'innovation sociale, dont le commissariat général au développement durable du ministère de la transition écologique et solidaire, MTES (CGDD) gère les crédits, nécessite la mise en place d'une organisation financière ad hoc.
La direction générale du Trésor a déterminé les objectifs et exigences d'une telle organisation :


- la responsabilisation et la sécurité budgétaire des différents ministères ;
- la gestion mutualisée des crédits utilisés pour les CIS ;
- la coordination des acteurs et la définition précise des missions du coordonnateur.


Afin de concilier ces exigences avec une organisation suffisamment simple et agile, les actes de gestion nécessaires à la mise en œuvre budgétaire par l'Etat des CIS sont confiés au bureau en charge du budget au commissariat général au développement durable, qui agit conformément à l'organisation financière du ministère en charge de l'environnement. Les actes de gestion sont réalisés sur des engagements juridiques imputés sur le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » du ministère de la transition écologique et solidaire et sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » du ministère du travail.
En application des dispositions du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (le délégant), confie au commissariat général au développement durable et à la direction des affaires financières du MTES (le délégataire) la réalisation des actes d'ordonnancement, de paiement et le cas échéant de recettes nécessaires à l'exécution et au suivi des CIS.
Le département comptable ministériel du ministère en charge de l'environnement est le comptable assignataire des actes réalisés au titre de la présente délégation.


Article 2
Prestations confiées au délégataire


Le délégataire assure pour le compte du délégant la fonction d'ordonnateur, pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer en ce qui concerne les CIS.
Cette fonction recouvre les actes suivants :


- il crée les tiers ;
- il saisit, valide et notifie les engagements juridiques, après avis de la mission des affaires financières de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle émis dans les conditions déterminées à l'article 4 ;
- il saisit la date d'entrée en vigueur et de notification des actes ;
- il établit le recueil, le cas échéant, du visa ou de l'avis du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère en charge de l'environnement ;
- il constate et certifie dans le SI Chorus le service fait après avis du délégant émis dans les conditions déterminées à l'article 4 ;
- il instruit, saisit, valide les demandes de paiement et les soumet au département comptable ministériel du ministère en charge de l'environnement ;
- il réalise, en lien avec le délégant, les travaux de fin de gestion et saisit dans Chorus les opérations d'inventaire ;
- il met en œuvre le contrôle interne au sein de sa structure ;
- il réalise l'archivage des pièces.


Article 3
Obligations du délégataire


Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire maintient les moyens nécessaires à la bonne exécution de ces prestations, assure la qualité comptable de ces travaux et informe le délégant des actes de gestion réalisés pour son compte, ainsi que des actions nécessaires de sa part.
Il fournit au délégant les informations qui lui sont demandées et l'avertit sans délai en cas d'impossibilité d'enregistrement dans Chorus, notamment en cas d'indisponibilité ou d'insuffisance des crédits.
Les autorisations d'engagement et de crédits de paiement consommés par délégation ne peuvent excéder les montants indiqués dans les conventions de subvention des CIS.


Article 4
Obligations du délégant


Le délégant s'engage à vérifier la disponibilité des crédits avant tout engagement juridique et à fournir, en temps utiles, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
En particulier, le délégant met en place les crédits concernés par cette gestion à un centre financier identifié sur son programme, dont les références sont données dans l'annexe 2 à la présente convention.
Il participe à l'engagement et à la constatation du service fait, en émettant un avis dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la saisine par le service métier.
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité pour les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.


Article 5
Modification de la convention


Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention est définie d'un accord commun entre les parties et fait l'objet d'un avenant.


Article 6
Durée, reconduction et résiliation du document


La présente convention est conclue pour une durée d'un an et est reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou du commissariat général au développement durable, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite, visée par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.


Article 7
Publication


Ce document sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE 1
    LISTE DES POINTS DE CONTACTS AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES
    1. Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
    Point de contact « Mise en œuvre budgétaire »


    L'adjointe « Budget » du Chef de mission des affaires financières

    Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

    M. Alexandra NOEL

    01-44-38-29-64
    alexandra.noel@emploi.gouv.fr
    Ministère du travail
    10-18, place des Cinq Martyrs du lycée Buffon
    75015 Paris


    2. Commissariat général au développement durable
    Point de contact « Mise en œuvre budgétaire »


    L'adjoint au chef du Bureau du Budget, des Affaires Financières et des Marchés

    Commissariat Général au Développement Durable

    M. Gilles Courtemanche
    M. Romain Duglue

    01-40-81-63-45
    gilles.courtemanche@developpement-durable.gouv.fr
    romain.duglue@ developpement-durable.gouv.fr
    Commissariat général au développement durable
    Tour Séquoia, 1, place Carpeaux
    92055 Paris-La-Défense Cedex


    3. Direction des affaires financières du MTES
    Point de contact « exécution des dépenses et des recettes »


    L'adjoint au chef du bureau de la comptabilité

    Direction des affaires financières, sous-direction des marchés et de la comptabilité

    M. Romain Briffoteau

    01-40-81-71-68
    romain.briffoteau@developpement-durable.gouv.fr
    SG/DAF/MC2
    Grande Arche - Paroi sud
    92055 Paris La Défense Cedex

  • Annexe


    ANNEXE 2
    LISTE DES CENTRES FINANCIERS


    Ministère

    Département Ministériel

    Centre financier
    Centre de coût

    Domaine fonctionnel
    Code activité

    Ministère du Travail

    Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle

    0102-CEFP-C002
    CGDESS1075

    - Programme 102 : « Accès et retour à l'emploi »,
    - Action 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail »,
    Code activité :
    010200001611
    - Titre 6, catégorie 64

    Ministère de la transition
    écologique et solidaire

    Commissariat général au développement durable

    0159-ESS1-ES01
    CGDESS1075

    Programme 159 : « Expertise, information géographique et météorologie »,
    Action 14 : « Economie Sociale et Solidaire », sous-action 01 : « Développement de l'économie sociale et solidaire »
    Code activité :
    015914010102
    Titre 6, catégorie 64


Fait à La Défense, le 19 décembre 2018.


Le délégataire,

Pour le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire :

Le directeur, adjoint à la commissaire générale au développement durable,

L. Tapadinhas

Le directeur des affaires financières,

P. Clergeot


Pour le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la transition écologique et solidaire :

Le chef du département du contrôle budgétaire,

P. Sauvage


Le délégant,

Pour la ministre du travail :

Le chef de service adjoint à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelles,

H. de Balathier-Lantage