Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 9




Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

NOR: TREK1734012A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/TREK1734012A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :


Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des services de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans les emplois ou les fonctions mentionnés dans le tableau figurant en annexe I.


Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans les emplois ou les fonctions mentionnés dans le tableau figurant en annexe II.


La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT


    Entité d'emploi

    Emploi ou type d'emploi

    SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

    Emploi de chef de service

    Secrétariat général

    Chef de service, adjoint au secrétaire général

    Chef du service du pilotage et de l'évolution des services

    Chef du service des politiques support et des systèmes d'information

    Chef de service, directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatiques

    Chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique

    Emploi de sous-directeur

    Secrétariat général/direction des ressources humaines

    Sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines

    Secrétariat général/direction des affaires financières

    Sous-directeur des marchés et de la comptabilité

    Secrétariat général/service du pilotage et de l'évolution des services

    Sous-directeur, délégué à l'action foncière et immobilière

    Secrétariat général/service des politiques support et des systèmes d'information

    Sous-directeur de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support

    Sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale

    Sous-directeur du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information

    Sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support

    COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

    Emploi de sous-directeur

    Commissariat général au développement durable

    Sous-directeur des affaires générales

    DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT

    Emploi de chef de service

    Direction générale de l'énergie et du climat

    Chef du service du climat et de l'efficacité énergétique

    Emploi de sous-directeur

    Direction générale de l'énergie et du climat/direction de l'énergie

    Sous-directeur des marchés de l'énergie et des affaires sociales

    Sous-directeur de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques

    Sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables

    Direction générale de l'énergie et du climat/service climat et efficacité énergétique

    Sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air

    Sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules

    Direction générale de l'énergie et du climat

    Sous-directeur des affaires générales et de la synthèse

    Emploi de chef d'un service à compétence nationale

    Direction générale de l'énergie et du climat/service climat et efficacité énergétique

    Chef du pôle national des certificats d'économie d'énergies

    DIRECTION GÉNÉRALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DE LA MER

    Emploi de chef de service

    Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

    Chef du service de gestion du réseau routier national

    Chef du service de l'administration générale et de la stratégie

    Emploi de sous-directeur

    Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des infrastructures de transport

    Sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé

    Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des services de transport

    Sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains

    Sous-directeur des ports et du transport fluvial

    Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des affaires maritimes

    Sous-directeur des activités maritimes

    Emploi de chef d'un service à compétence nationale

    Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

    Directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

    DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE

    Emploi de chef de service

    Direction générale de l'aviation civile

    Chef de service, adjoint au directeur des transports aériens

    Direction générale de l'aviation civile

    Chef de service, directeur de la sécurité de l'aviation civile

    Chef de service, adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile

    Chef de service, adjoint au directeur des services de la navigation aérienne

    Chef de service, directeur de la technique et de l'innovation à la direction des services de la navigation aérienne

    Chef de service, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile

    Emploi de sous-directeur

    Direction générale de l'aviation civile/direction des transports aériens

    Sous-directeur des transporteurs et des services aériens

    Sous-directeur des aéroports

    Sous-directeur de la construction aéronautique

    Emploi de chef d'un service à compétence nationale

    Direction générale de l'aviation civile/secrétariat général

    Chef du service de gestion des taxes aéroportuaires

    DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA NATURE

    Emploi de chef de service

    Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature

    Chef du service des affaires générales et de la performance

    Emploi de sous-directeur

    Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/ direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

    Sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement

    Sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs

    Sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction

    Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/ service des affaires générales et de la performance

    Sous-directeur des affaires générales

    Sous-directeur de la performance

    DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES

    Emploi de chef de service

    Direction générale de la prévention des risques

    Chef de service, adjoint au directeur général de la prévention des risques

    Chef du service des risques technologiques

    Direction générale de la prévention des risques

    Chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

    Chef du service des risques naturels et hydrauliques

    Emploi de chef d'un service à compétence nationale

    Direction générale de la prévention des risques/service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

    Chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets

  • Annexe


    ANNEXE II
    Établissements publics à caractère administratif de l'état


    Entité d'emploi

    Intitulé de l'emploi de dirigeant

    Agence de l'eau Adour-Garonne

    Directeur général de l'établissement

    Président du conseil d'administration

    Agence de l'eau Artois-Picardie

    Directeur général de l'établissement

    Président du conseil d'administration

    Agence de l'eau Loire-Bretagne

    Directeur général de l'établissement

    Président du conseil d'administration

    Agence de l'eau Rhin-Meuse

    Directeur général de l'établissement

    Président du conseil d'administration

    Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

    Directeur général de l'établissement

    Président du conseil d'administration

    Agence de l'eau Seine-Normandie

    Directeur général de l'établissement

    Président du conseil d'administration

    Agence de financement des infrastructures de transport de France

    Président du conseil d'administration

    Agence française pour la biodiversité

    Directeur général de l'établissement

    Président du conseil d'administration

    Etablissement public de sécurité ferroviaire

    Directeur général de l'établissement

    Président du conseil d'administration


Fait le 28 décembre 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt