Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 4




Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie

NOR: TRER1833222A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/TRER1833222A/jo/texte


Publics concernés : personnes morales définies par les articles R. 233-1 et R. 233-2 du code de l'énergie, prestataires de services énergétiques reconnus compétents conformément à l'article D. 233-6 du code de l'énergie.
Objet : détermination des données à renseigner et des catégories d'utilisateur de la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : l'article L. 233-1 du code de l'énergie prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les catégories d'utilisateur et les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour la transmission des informations relatives à l'obligation d'audit énergétique des grandes entreprises.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le VI de son article R. 131-3 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 6 novembre 2018,
Arrête :


L'arrêté du 20 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
a) Au 1° de l'article 2 :


- après le mot : « SIREN, » sont ajoutés les mots : « code NAF, » ;
- après le mot : « SIRET, » les mots « raisons sociales » sont remplacés par les mots : « codes NAF » ;
- les mots : « la mise en œuvre de l'obligation d'audit énergétique » sont remplacés par les mots : « la réalisation de l'audit énergétique ».


b) Au 3° de l'article 2 :


- le deuxième tiret est remplacé par « - Par activité auditée : les différents usages énergétiques, leur coût, le type d'énergie utilisée, et la consommation énergétique associée » ;
- le quatrième tiret est supprimé ;
- les mots : « Par activité auditée : » sont ajoutés au début du sixième tiret.


c) Au 2. de l'article 3, les mots : « dont le siège relève de » sont remplacés par les mots : « dont le siège ou les établissements sont situés dans ».


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général délégué de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 novembre 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel