Décision du président du 19 décembre 2018 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

JORF n°0301 du 29 décembre 2018
texte n° 162



Décision du président du 19 décembre 2018 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

NOR: CREE1835154S
ELI: Non disponible


Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 135-3 et son article R. 135-1 ;
Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 ;
Vu la délibération du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :


Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 du code de l'énergie :
A la direction générale :
M. Olivier Nony.
Mme Isabelle Peudennier.
Mme Nadine Redon.
A la direction des réseaux :
Mme Domitille Bonnefoi.
M. Frédéric Gravot.
A la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros :
Mme Kseniya Khromova.
M. Fadhel Lakhoua.
M. Benjamin Leclercq.
M. Thomas Oili.
Mme Perrine Tanguy.
M. Nimitz Ty.
M. Julien Vincerot.
A la direction du développement des marchés et de la transition énergétique :
M. Julien Janes.
M. Christophe Leininger.
M. Emmanuel Massa.
M. Emmanuel Rodriguez.
A la direction des affaires juridiques :
Mme Alexandra Bonhomme.
Mme Marjolaine Germain-Letaleur.
M. Corentin Goupillier.


Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre à chacun des agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.

Article 3


Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

Article 4


En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

Article 5


La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 6


Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2018.


J.-F. Carenco