Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité

JORF n°0301 du 29 décembre 2018
texte n° 102




Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité

NOR: LOGL1831321A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/LOGL1831321A/jo/texte


Publics concernés : organismes d'habitations à loyers modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
Objet : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables en 2019.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le présent arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par la loi de finances pour 2019 ainsi que le montant de cette réduction.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-3, L. 422-2-1 et L. 452-4 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2018 ;
Vu la saisine du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 décembre 2018,
Arrêtent :

Article 1


Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 février 2018 est ainsi modifié :


DÉSIGNATION

PLAFONDS DE RESSOURCES
(en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

915

854

828

Couple sans personne à charge

1 102

1 042

1 008

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

1 403

1 329

1 289

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

1 669

1 583

1 536

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

2 043

1 943

1 877

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

2 357

2 243

2 169

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

2 624

2 497

2 411

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

2 905

2 764

2 671

Par personne à charge supplémentaire

283

266

247

Article 2


Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 est ainsi modifié :


DÉSIGNATION

MONTANT MENSUEL DE LA RÉDUCTION DE LOYER DE SOLIDARITÉ
(en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

32,33

28,18

26,41

Couple sans personne à charge

38,99

34,48

32,01

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

44,06

38,80

35,89

Par personne à charge supplémentaire

6,39

5,65

5,14

Article 3


Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 27 février 2018 est ainsi modifié :


DÉSIGNATION

LIMITES DES PLAFONDS DE RESSOURCES
(en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

1 307

1 221

1 183

Couple sans personne à charge

1 575

1 489

1 440

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

2 004

1 899

1 841

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

2 385

2 261

2 195

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

2 919

2 776

2 681

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

3 367

3 205

3 100

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

3 749

3 567

3 444

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

4 150

3 949

3 816

Personne à charge supplémentaire

404

379

354

Article 4


Le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 27 février 2018 est ainsi modifié :


DÉSIGNATION

LIMITE DU MONTANT MENSUEL DE LA RÉDUCTION DE LOYER DE SOLIDARITÉ
(en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

51

45

42

Couple sans personne à charge

62

55

51

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

70

61

57

Par personne à charge supplémentaire

10

9

8

Article 5


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 6


La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2018.


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction,

D. Charissoux


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam