Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019

JORF n°0301 du 29 décembre 2018
texte n° 101




Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019

NOR: LOGL1831318A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/LOGL1831318A/jo/texte


Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement.
Objet : revalorisation des barèmes concernant la prise en compte des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le présent arrêté fixe les barèmes concernant la prise en compte des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de l'outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 351-7 et R. 351-17-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-1 et L. 742-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 532-8, D. 542-5 et D. 755-28 ;
Vu le décret du n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l'évolution pour l'année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement ;
Vu le décret du n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2013 modifié, relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations logement à Mayotte, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 décembre 2018,
Arrêtent :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 1978 MODIFIÉ RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISéE AU LOGEMENT
    Article 1


    A l'article 1er quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de « 1 305,64 € » est remplacée par celle de « 1 326,53 € » et la valeur de « 1 958,47 € » est remplacée par celle de « 1 989,81 € ».

    Article 2


    Au II de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, le forfait R0 est modifié selon le tableau comme suit :


    FOYER

    MONTANT
    (en euros)

    Personne seule sans personne à charge

    4 575

    Couple sans personne à charge

    6 553

    Personne seule ou couple ayant :

    -une personne à charge

    7 816

    -deux personnes à charge

    7 992

    -trois personnes à charge

    8 298

    -quatre personnes à charge

    8 606

    -cinq personnes à charge

    8 912

    -six personnes à charge

    9 219

    -par personne à charge supplémentaire

    305

  • Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 30 JUIN 1979 MODIFIÉ RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT ATTRIBUÉE AUX PERSONNES RÉSIDANT DANS UN LOGEMENT-FOYER
    Article 3


    A l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 1 305,64 € » est remplacée par celle de « 1 326,53 € » et la valeur de « 1 958,47 € » est remplacée par celle de « 1 989,81 € ».

  • Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 26 DÉCEMBRE 2000 MODIFIÉ RELATIF À L'ALLOCATION DE LOGEMENT


    Après l'article 1er bis de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, il est inséré un article 1er ter ainsi rédigé :


    « Art. 1 ter. - I. - Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 326,53 €.
    « II. - Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 989,81 €. »


    L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2. - Le forfait R0 prévu au troisième alinéa du I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, servant au calcul du paramètre RP, est fixé selon le tableau suivant :


    FOYER

    MONTANT
    (en euros)

    Personne seule sans personne à charge

    4 575

    Couple sans personne à charge

    6 553

    Personne seule ou couple ayant :

    - une personne à charge

    7 816

    - deux personnes à charge

    7 992

    - trois personnes à charge

    8 298

    - quatre personnes à charge

    8 606

    - cinq personnes à charge

    8 912

    - six personnes à charge

    9 219

    - par personne à charge supplémentaire

    305


    ».


    L'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le forfait R0 prévu au troisième alinéa du I de l'article D. 542-5 du même code, servant au calcul du paramètre RP, est fixé selon le tableau suivant :


    FOYER

    MONTANT
    (en euros)

    Personne seule sans personne à charge

    4 575

    Couple sans personne à charge

    6 553

    Personne seule ou couple ayant :

    - une personne à charge

    7 562

    - deux personnes à charge

    7 992

    - trois personnes à charge

    8 298

    - quatre personnes à charge

    8 606

    - cinq personnes à charge

    8 912

    - six personnes à charge ou plus

    9 219

  • Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 14 FÉVRIER 2013 RELATIF AU MODE DE CALCUL ET AUX PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L'EXAMEN DU DROIT AUX ALLOCATIONS LOGEMENT À MAYOTTE
    Article 7


    A la fin du b du 1° de l'article 1er est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le tableau du forfait R0 issu des règles de revalorisation définies ci-dessus est le suivant :


    FOYER

    MONTANT
    (en euros)

    Personne seule sans personne à charge

    3 636

    Couple sans personne à charge

    5 208

    Personne seule ou couple ayant :

    - une personne à charge

    5 785

    - deux personnes à charge

    6 247

    - trois personnes à charge

    6 898

    - quatre personnes à charge

    7 565

    - cinq personnes à charge

    8 232

    - six personnes à charge ou plus

    8 899

  • Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
    Article 8


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2019.

    Article 9


    La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2018.


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction,

D. Charissoux


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociale et logistiques,

P. Auzary