Décret n° 2018-1306 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique


JORF n°0301 du 29 décembre 2018
texte n° 62




Décret n° 2018-1306 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

NOR: CPAF1831317D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/CPAF1831317D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1306/jo/texte


Publics concernés : agents de la fonction publique de l'Etat nommés sur les emplois supérieurs relevant de la direction générale des finances publiques et de ses services déconcentrés.
Objet : modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la direction générale des finances publiques et de ses services déconcentrés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret redéfinit les emplois soumis aux nominations équilibrées dans l'encadrement de la direction générale des finances publiques et de ses services déconcentrés, à des fins d'harmonisation avec les critères retenus pour les autres emplois de l'encadrement supérieur de la fonction publique, en ciblant spécifiquement les emplois de direction les plus exposés de la direction générale des finances publiques.
Références : le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ;
Vu l'avis du conseil commun de la fonction publique en date du 12 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


A l'annexe au décret du 30 avril 2012 susvisé, dans le tableau « I.-Emplois et types d'emploi de la fonction publique de l'Etat », la rubrique 10 :
«


10

Postes et fonctions occupés par des administrateurs généraux des finances publiques de classe normale, de 1re classe et de classe exceptionnelle, et emplois de chef de service comptable de 1re et de 2e catégorie à la direction générale des finances publiques


»
est remplacée par la rubrique suivante :
«


10

Délégués du directeur général des finances publiques, directeurs des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des finances publiques


».


La déclaration annuelle mentionnée à l'article 4 du décret du 30 avril 2012 précité est établie pour l'année 2018 conformément à son annexe dans sa rédaction résultant du présent décret.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt